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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 24 juil. 2025, n° 2025006942 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025006942 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
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Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025
PPFE (SAS) RG 2025 006942
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 JUILLET 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.
Attendu que Monsieur, [W], [Y] représentant la société PPFE, comparaissant, déclare à l’audience se désister de sa demande d’ouverture de sauvegarde au profit de l’ouverture d’un redressement judiciaire.
Attendu qu’il convient de prendre acte de ce désistement.
En conséquence,
Le Tribunal,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.
Condamne la demanderesse aux dépens de l’instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Françoise MEZURET.
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