Numéro de rôle : 2025008307 PC : 2023/00729

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 juillet 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SELAS Pharmacie Gambetta

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 31/08/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SELAS, [Adresse 1] -, [Adresse 2] et a désigné la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [U], [G] en qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 07/03/2024, ce tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective.

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 08/07/2025 Monsieur, [I], [K], représentant légal de la société susvisée, ainsi que le Conseil de l’Ordre des Pharmaciens, ès qualité de contrôleur désigné dans cette procédure, pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire de la SELAS Pharmacie Gambetta.

Me, [U], [G], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Lors de l’audience du 08/07/2025 :

Monsieur, [I], [K] et le Conseil de l’Ordre des Pharmaciens n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me, [U], [G], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour les motifs énoncés dans son rapport du 30/06/2025 et qu’il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 31/08/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SELAS Pharmacie Gambetta.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (la réalisation de la licence « pharmacie » est en cours et la procédure de vérification des créances déclarées n’est pas achevée).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au 31/08/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SELAS Pharmacie Gambetta.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 627-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.