Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, mise en l'etat affaire nouvelle, 7 mars 2025, n° 2025F00046 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2025F00046 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 7 Mars 2025
Références : 2025F00046
ENTRE :
SAS ETUDES INSTALLATIONS ET MAINTENANCE INDUSTRIELLES (EIMI)
[Adresse 3]
Représentée par Me Germain PERREY (BESANCON) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
1/ SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS prise en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS FRANALEX
[Adresse 1]
Représentée par Me Yohann OLIVIER (CHAMBERY)
2/ SELARL MJ ALPES prise en qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRANALEX
[Adresse 2]
Non représentée
PARTIES EN DEFENSE,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire : Mme Claudine BROSSE
Date de l’audience publique des débats (1) : 7 mars 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
Mme Claudine BROSSE
M. Jean-Michel LABORDE
Date de prononcé (2): 7 mars 2025
Président signataire : Mme Claudine BROSSE
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l’instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00026, enrôlée consécutivement à une ordonnance du président du tribunal de commerce de Chambéry rendue le 23 janvier 2025 ordonnant le rétablissement de l’affaire enrôlée sous le n° 2023F00084 opposant la SAS ETUDES INSTALLATIONS ET MAINTENANCE INDUSTRIELLES (EIMI) à la SAS FRANALEX, laquelle avait fait l’objet d’un retrait du rôle suite à l’accord conjoint des parties,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date du 3 février 2025, à la requête de la SAS ETUDES INSTALLATIONS ET MAINTENANCE INDUSTRIELLES (EIMI), à l’encontre de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS prise en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS FRANALEX et de la SELARL MJ ALPES prise en qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRANALEX, enrôlée sous le n° 2025F00046,
Ces instances sont liées au sens de l’article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d’ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d’administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l’objet des enrôlements n° 2025F00026 et n° 2025F00046,
Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2025F00026,
Réservons les dépens mais disons qu’il y a lieu pour la SAS ETUDES INSTALLATIONS ET MAINTENANCE INDUSTRIELLES (EIMI) de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC.
Le greffier,
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Tourteau ·
- Matériel ·
- Devis ·
- Transaction ·
- Partie ·
- Bon de commande ·
- Réalisation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Villa ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Rôle ·
- Commerce ·
- République française ·
- Copie
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Chambre du conseil ·
- Industrie graphique ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur judiciaire ·
- Photo ·
- Ouverture ·
- Gestion
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Pâtisserie ·
- Boulangerie ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Information ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Ordre des pharmaciens ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Qualités ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Traiteur ·
- Service ·
- Pâtisserie
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Redressement urssaf ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Pièce détachée ·
- Vente ·
- Exportation ·
- Adresses ·
- Outillage ·
- Importation
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.