Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 21 mai 2025, n° 2025003305

TCOM Clermont-Ferrand 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de réaliser des opérations dans le cadre de la liquidation
Le tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai d'examen de la clôture en raison des opérations encore à réaliser.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 21 mai 2025, n° 2025003305
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025003305
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 21/05/2025

Prorogation examen clôture :

OBJECTIF PLEIN EMPLOI (SASU)

RG 2025 003305

PC 41223430 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 MAI 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,

Madame Nicole BANO, Juge

Madame Françoise BATTUT, Juge

Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

Par jugement en date du 23 NOVEMBRE 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société OBJECTIF PLEIN EMPLOI (SASU) – [Adresse 1]

L’accompagnement et le coaching dans la recherche d’emploi et la prise de poste, L’accompagnement des entreprises au recrutement, L’organisation d’évènements autour de la thématique de l’emploi, Les activités précitées seront réalisées en collaboration avec les services publics de l’emploi et les élus locaux, La diffusion et la vente d’un journal, support de communication, sur le thème de l’emploi et de la formation.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [C] [P] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise , ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société OBJECTIF PLEIN EMPLOI (SASU) a comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société OBJECTIF PLEIN EMPLOI (SASU) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 20 MAI 2026.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu l’article L 643-9 du Code de commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société

OBJECTIF PLEIN EMPLOI (SASU) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal

réuni en Chambre du conseil à l’audience du 20 MAI 2026, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe