TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 11/12/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F1428 Numéro de Procédure collective : 2025RJ774

Demandeur (s) : SCP [1] prise en la personne de M^e Laura BES [Adresse 1] AIX-EN-PROVENCE, comparant(e) ou dument représenté(e),

Défendeur (s) : [2] SAS [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [V] [S] [T], comparant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 11/12/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier S] Juges : Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier L] Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier P]

Greffier d’audience : Maître [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier W], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier J], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 11/12/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 16/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [3] ;

SCP [1] prise en la personne de Me [L] [C], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [3], a déposé en date du 17/11/2025, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l’audience du 11/12/2025 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ;

A l’audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice ne lui a remis aucun élément comptable actualisé depuis l’ouverture de la procédure collective ; dans ces conditions, le mandataire judiciaire n’est pas en mesure d’apprécier la situation de la société et entend maintenir ce jour sa demande de conversion en liquidation judiciaire ; que le passif déclaré est de 61436 euros ;

Lors des débats, le dirigeant déclare employer deux salariés ; qu’à ce jour, le carnet de commande est vide et son assurance décennale a été résiliée faute de paiement ; ainsi, ce dernier ne s’oppose pas à la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier J], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société [3], compte tenu de l’arrêt de l’activité ;

Dans son rapport en date du 18/11/2025, le Juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande du mandataire judiciaire.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L’article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu’ « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; que la notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond;

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal qu’en l’absence d’activité, la poursuite de la période d’observation apparait manifestement impossible ; que le passif déclaré est de 61 346 euros ;

Qu’il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société [3] en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 II du code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Vu le rapport du Juge-commissaire en date du 18/11/2025

Le mandataire judiciaire entendu,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de :

[2] SAS,

les [Adresse 3], Pose de charpentes en bois et couverture en tuiles., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN890468820

Met fin à la période d’observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 10/05/2025 telle que fixée dans jugement d’ouverture.

* Maintient Monsieur [P] [G], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [W] [D], en qualité de juge commissaire suppléant,

Met fin aux fonctions de SCP [1] prise en la personne de Me [L] [C] – [Adresse 4] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,

Ordonne le recollement de l’inventaire par SELARL [4] commissaires de justice associés, demeurant [Adresse 5]

Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L643-9 du Code de commerce,

Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l’audience du Jeudi 10/09/2026 à 8h30 en vue d’examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier W]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier S]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier S]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier W], greffier associe.