Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 19 février 2026, n° 2025007619
TCOM Clermont-Ferrand 19 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Absence de dettes depuis l'ouverture de la procédure

    Le Tribunal a constaté que la société est en mesure de déposer un projet de plan de redressement et que le renouvellement de la période d'observation est justifié pour permettre cette élaboration.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 19 févr. 2026, n° 2025007619
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) : 2025007619
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 24 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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