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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 28 janv. 2026, n° 2025011593 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025011593 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
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Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 28/01/2026
Prorogation examen clôture :, [L] SAS RG 2025 011593 PC 41215183 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 15 JUILLET 2015, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de, [L] SAS -, [Adresse 1], Travaux publics, génie civil, ouvrage d’art, vente matériaux, location matériels
Ce Tribunal a désigné Madame, [E], [J] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL, [O], représentée par Maître, [Y], [O] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société, [L] SAS a comparu à l’audience par Maître, [Q], [B],
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société, [L] SAS ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 27 JANVIER 2027.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société, [L] SAS devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 27 JANVIER 2027,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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