LRAR : -SAS HORIZON PHARMA -Cocontractants Signif. : -M. [W] [L] Copies : -TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en les personnes de Mes [I] [Q] & [G] [N] -SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [Z] [E] -SELARA MJA en la personne de Me [H] [O] -SELARL FIDES en la personne de Me [F] [K] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 30/05/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025030740 P.C. : P202500379

La SAS à associé unique VIALTO, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS Bobigny B 381687318.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

M. [W] [L], [Adresse 2], président de la SASU VIALTO, présent, assisté de M^e Eric Gaftarnik du Cabinet GWL, avocat (L0118).

M. [T] [Y], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés (de la SASU BIOLEASE), absent.

* Mme [C] [J], demeurant [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

M. [U] [D], demeurant [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

M. [P] [R], demeurant [Adresse 6], représentant des salariés, présent.

M. [X] [A], directeur des ressources humaines GROUPE STAR SERVICE, présent,

* Mme [B] [V], directrice juridique, présente,

M. [S] [M], directeur administratif et financier GROUPE STAR SERVICE, présent,

M. [PV] [EV], directeur général SAS GROUPE STAR SERVICE, présent.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [I] [Q], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente,

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [N], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente,

* SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [Z] [E], [Adresse 8], administrateur judiciaire, présent,

* SELAFA MJA en la personne de Me [H] [O], [Adresse 9], mandataire judiciaire, présente.

* SELARL FIDES en la personne de Me [F] [K], [Adresse 10], mandataire judiciaire, présente.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île-de-France Ouest, dont le siège social est [Adresse 11], contrôleur, comparant par M^e Julie Vincent du Cabinet Avocance, avocate au barreau de Lyon, présente.

* SAS Eurofins Biologie Spécialisée France, [Adresse 12], exrepreneur, présent en tant que cocontractant, comparant par M. [FV] [GT], président de ladite société, présent.

* SAS TOP CHRONO HOLDING, [Adresse 13], repreneur, représentée par M. [EF] [RB] président de la SAS BNVB FINANCES elle-même présidente de la SAS TOP

CHRONO HOLDING, absent, comparant par M^e Guillaume Petit du Cabinet De Pardieu Brocas Maffei, avocat (R045) présent

M. [CP] [AB], [Adresse 14], directeur général, présent,

M. [LB] [FE], [Adresse 15], vice-président, présent. – SAS HORIZON PHARMA – [RW] [MJ], [Adresse 16], repreneur, comparant par M. [UB] [YQ], [Adresse 17], président de la SAS ZLZ HOLDING elle-même présidente de la SAS HORIZON PHARMA, présent assisté de M^e Laure Paclot du Cabinet Neumager Paclot, avocate (D0570) présente, et de M. [NW] [JD], [Adresse 18], conseil financier présent

M. [QJ] [YQ], [Adresse 19], dirigeant, présent. – SCI Reval, [Adresse 20], cocontractant absent.

* SCI Saint Frères du Parc, [Adresse 21], cocontractant absent.

* SARL Crjl Invest, [Adresse 22], cocontractant absent.

* SNC Smag, [Adresse 23], cocontractant absent.

* SCI Cd Immo, [Adresse 24], cocontractant absent.

* SCI La Bluette, [Adresse 25], cocontractant absent.

* SCI Poitevine Fjf, [Adresse 26], cocontractant absent.

* Idea immobilier, [Adresse 27], cocontractant absent.

* SARL Entrepologic, [Adresse 28], cocontractant absent.

M. [TE], [Adresse 29], cocontractant absent.

* SCI Cardalia, [Adresse 30], cocontractant absent.

* SCI Solobat, [Adresse 31], cocontractant absent.

M. [TH] [WF], [Adresse 32], cocontractant absent.

* Mme [WF], [Adresse 32], cocontractant absent.

* SCI Bourgamon, [Adresse 33], cocontractant absent.

* SCI Mont-Choisy, [Adresse 34], cocontractant absent.

* SCI Lacoev, [Adresse 35], cocontractant absent.

M. [JE] [NN], [Adresse 36], cocontractant absent.

* SARL Fabilaur, [Adresse 37], cocontractant absent.

* SCI du Calvi, [Adresse 38], cocontractant absent.

* SCI Ispa, [Adresse 39], cocontractant absent.

* SCI Cap’Locations, [Adresse 40], cocontractant absent.

* SCI Emeraude, [Adresse 41], cocontractant absent.

* SCI des Terres Bleues, [Adresse 42], cocontractant absent.

* Eni, [Adresse 43], cocontractant absent.

* Dalkia VIALTO, [Adresse 44], cocontractant absent.

* Tma Newsteo, [Adresse 45], cocontractant absent.

* Alerce Vialto, [Adresse 46], cocontractant absent.

* Edics, [Adresse 47], cocontractant absent.

* Gan, [Adresse 48], cocontractant absent.

* Chigher Transports, [Adresse 49], cocontractant absent.

* Asn Trans-Logistic, [Adresse 50], cocontractant absent.

* [PI] [QS], [Adresse 51], cocontractant absent.

* Jmc Partner, [Adresse 52], cocontractant absent.

* Nancea, [Adresse 53], cocontractant absent.

* Nord-Est Services, [Adresse 54], cocontractant absent.

* [YD] [PA], [Adresse 55], cocontractant absent.

* Rapide Orleans Course, [Adresse 56], cocontractant absent.

* SARL Vannes Express, [Adresse 57], cocontractant absent.

* Svs Poitou Charentes, [Adresse 58], cocontractant absent.

* Translab-Atlantique, [Adresse 59], cocontractant absent.

* Transports Lacroix Médical, [Adresse 60], cocontractant absent.

* Ts Transit, [Adresse 61], cocontractant, comparant par M.

[JA] [KO], directeur des opérations, présent.

* Peac Finance, [Adresse 62], cocontractant absent.

* Still Locations Services, [Adresse 63], cocontractant absent.

* Vul, [Adresse 64], cocontractant absent.

* Biomnis Eurofins, [Adresse 65], cocontractant absent.

* AS24, [Adresse 66], cocontractant absent.

* Onet, [Adresse 67], cocontractant absent.

* Elis, [Adresse 68], cocontractant absent.

* Locam, [Adresse 69], cocontractant absent.

* Securidis Solutions, [Adresse 70], cocontractant absent.

* Elis Préventions Nuisibles, [Adresse 71], cocontractant absent.

* Sanelis Collégien, [Adresse 72], cocontractant absent.

* Elis Alsace, [Adresse 73], cocontractant absent.

* Elis Riviera, [Adresse 74], cocontractant absent.

* Pro Services Environnement, [Adresse 75], cocontractant absent.

* Securitas Technology, [Adresse 76], cocontractant absent.

* Total Energies Marketing France, Secrétariat Général Crédit Management Service juridique [Adresse 77], cocontractant absent.

* Orange Business Services, [Adresse 78], cocontractant absent.

* Fraikin Assets, [Adresse 79], cocontractant absent.

* Veolia -IPODEC Normandie, [Adresse 80], cocontractant absent.

* Veolia SILIM Environnement, Direction régionale Veolia RVD [Adresse 81], cocontractant absent.

* Veolia Soccoim, [Adresse 82], cocontractant absent.

* Culligan, [Adresse 83], cocontractant absent.

Faits et procédure

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements du 13 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS VIALTO, ci-après «VIALTO» ou « la Société », société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6 202 300 euros dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 381 687 318 avec une période d’observation d’une durée de 6 mois, renouvelée par jugement jusqu’au 30 juillet 2025.

Ce même jugement a nommé les organes de la procédure :

* Monsieur le Président Guillaume SIMON en qualité de juge commissaire, et Monsieur le Président Jean-Luc BOUR en qualité de juge commissaire suppléant ;

* La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [I] [Q] et Maître [G] [N] et la SELARL [E] Partners, prise en la personne de Maître [Z] [E] en qualité de coadministrateurs judiciaires, avec une mission d’assistance

* La Selafa M. J.A., prise en la personne de Maître [H] [O] et la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [F] [K] en qualité de comandataires judiciaires.

PRESENTATION DE L’ACTIVITE DU GROUPE STAR SERVICES

Le Groupe a été créé en 1987, par Monsieur [W] [L], principal actionnaire du Groupe et également Président. Il est spécialisé dans la logistique du dernier kilomètre et de la livraison de proximité.

Le Groupe exerce son activité sur l’ensemble du territoire français avec un réseau de 56 sites et principalement dans les secteurs suivants :

* Pôle Santé : transport de produits de santé et recherche ;

* Pôle Retail : livraison à domicile de courses alimentaires et de colis ;

* Pôle Gourmet : logistique et livraison de produits alimentaires, sous température dirigée ;

* Pôle Automotive : distribution de pièces de rechange pour l’industrie automobile.

Pour les besoins de l’activité, le Groupe dispose de plus de 2 500 véhicules, financés soit par des contrats de crédit-bail mobilier ou par des contrats de location longue durée.

L’entièreté de cette flotte est portée par les sociétés Soluvan (environ 2 100 véhicules) et Biolease (environ 600 véhicules).

L’organigramme du Groupe STAR SERVICES est le suivant :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 30/05/2025 CHAMBRE 2-5

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Il est à noter que :

* 13 sociétés du Groupe ont été placées en procédure de redressement judiciaire par jugements du Tribunal des activités économiques de Paris en date du 30 janvier 2025.

* Les sociétés Groupe Star Service et @Street Groupe sont les sociétés holding du Groupe.

* La société Star’s Service est la société animatrice du Groupe et porte l’essentiel de l’activité et des salariés du Groupe.

* La société Star Service Logistique n’a pas d’activité.

* Les sociétés Vialto, Biotrans et Biolease constituent le « Pôle Santé » du Groupe et font l’objet d’un processus d’appel d’offres, ainsi que les sociétés NB Distribution et Toutadom, qui constituent le « Pôle Gourmet ».

* La procédure de redressement judiciaire de la société Toutadom a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 10 avril 2025, faute d’offre reçue dans le cadre du processus initié.

* La société SCS [L] & Co est une société monégasque.

* La société Groupe Star Service détient 100% des titres Ilti, société belge et société holding du pôle retail en Belgique

Présentation et historique du pôle santé

Le Pôle Santé (ci-après désigné « Pôle Santé » ou « Star Service Healthcare » ou « SSH ») est donc composé de trois sociétés :

* La société Vialto, créée en 1995.

* La société Biotrans, créée en 2003.

* La société Biolease, créée en 2020.

Le 18 octobre 2022, la société TSE Express Médical, société détenue à 100% par la société Vialto, a fait l’objet d’une dissolution, entrainant la transmission universelle de son patrimoine vers la société Vialto et ce, en application de l’article 1844-5 du code civil. Les titres de TSE Express Médical ont été acquis auprès du Groupe Eurofins Biomnis en 2014.

Activités du pôle santé

Les sociétés du Pôle Santé ont pour activité :

* Pour la société Vialto : le transport de produits médicaux sensibles sur toute la France.

* Pour la société Biotrans : la fourniture de véhicules à température dirigée avec mise à disposition de chauffeurs à ses clients.

* Pour la société Biolease : portage de la flotte de véhicules des sociétés susvisées.

Plus précisément, les sociétés du Pôle Santé interviennent dans le secteur médical afin de livrer des produits de santé et de recherche (analyse biomédicales, produits sanguins et labiles, analyses environnementales ou encore produits vétérinaires) que ce soit à des patients directement, des pharmacies ou encore des hôpitaux.

Ce service de logistique propose le stockage et la distribution de médicaments, principes actifs ou produits biologiques du fournisseur au point de vente final (que ce soient des établissements de santé ou des officines pharmaceutiques). La distribution de médicaments peut également être réalisée à domicile, pour les personnes hospitalisées chez elles.

La particularité de ce service de livraison est la possibilité de diriger la température des véhicules de transport, permettant tant le transport de produits à température ambiante que de produits techniques nécessitant un transport sous azote liquide (-180°C) ou sous carboglace/glace carbonique (-80°C).

Star Service Healthcare effectue également des livraisons dans des pays limitrophes à la France (Monaco, Belgique, Suisse, Luxembourg et Andorre).

Star Service Healthcare bénéficie de plusieurs certifications santé :

* Certification IS9001.

* Certipharm.

* GDP Compliant.

Star Service Healthcare réalise 50% de son chiffre d’affaires auprès de 4 clients : la société Biomnis Eurofins (17%), la société Arvato (13%), Alloga (11%) et Centravet (8%).

Origine des difficultés

Les difficultés du Groupe résultent principalement :

* D’une disproportion de la flotte de véhicules par rapport au niveau d’activité.

* D’une explosion des prix d’achat des véhicules depuis 2020, ayant eu pour effet de multiplier par 10 le coût de détention nette de remise par véhicule.

* D’une augmentation de la masse salariale en raison de la hausse du SMIC et des minimum salariaux, prévus par la convention collective dont dépendent les salariés.

* D’un contexte d’inflation des coûts de toutes natures : énergie, assurance, réparation.

Face à l’ensemble de ces difficultés venant augmenter la structure de coûts de l’ensemble des entités du Groupe, les mesures suivantes de restructuration ont été mises en place :

* Une rationalisation du parc de véhicules avec un plan de cession de 500 véhicules non utilisés.

* Une réduction des coûts de structure, avec un plein effet depuis 2024.

* Un changement de business model (hausse des tarifs, arrêt des marchés clients non rentables, recours à la sous-traitance et à des auto-entrepreneurs).

* La conquête de nouveaux marchés plus rentables.

En outre, le Groupe a sollicité l’ouverture de procédures amiables dès le mois de décembre 2023 afin notamment d’initier des discussions avec ses partenaires financiers pour réaménager l’endettement financier eu égard au niveau d’activité prévisionnel et à la capacité de remboursement futur de chaque entité.

Au cours de ces procédures amiables, la cession du Pôle Santé avait été envisagée et même initiée, le management ayant identifié plusieurs potentiels candidats à la reprise de ces trois structures. Cependant, ce processus de cession n’a pu aboutir dans un cadre amiable.

Par ailleurs, au regard des hausses d’intérêts engendrées par les réaménagements des concours bancaires sur la durée du business plan et des coûts de restructuration projetés, le management du Groupe s’est interrogé sur l’opportunité d’une restructuration dans un cadre amiable, l’apport actionnaire négocié dans le cadre de la restructuration amiable étant intégralement affecté à la restructuration.

Dans ce contexte et face à l’impossibilité de mettre en œuvre une solution de nature à assurer la pérennité du Groupe dans un cadre amiable, la décision a été prise par le management du Groupe de régulariser auprès du Tribunal des activités économiques de Paris des déclarations de cessation des paiements et solliciter l’ouverture de procédures de redressement judiciaire à l’égard de 13 sociétés du Groupe avec pour objectifs :

* La présentation de projets de plan de redressement par voie de continuation pour 8 sociétés du Groupe à savoir les sociétés du Pôle Retail et les sociétés holding ; et

* D’initier un processus de recherche de repreneurs pour 5 sociétés du Groupe à savoir les sociétés du Pôle Santé et du Pôle Gourmet, compte tenu de l’impossibilité pour ces dernières de présenter des projets de plan de redressement par voie de continuation (i.e. absence de rentabilité de l’activité et passif trop important)

C’est dans ce contexte que les trois sociétés du Pôle Santé dont VIALTO ont demandé l’ouverture de procédures de redressement judiciaire.

Les trois sociétés étant liées par leurs activités et leurs liens capitalistiques, les plans de cession seront abordés sur la base d’une présentation individuelle mais d’un raisonnement commun.

Résultats financiers de VIALTO

La synthèse des principaux agrégats des comptes des derniers exercices clos se présente comme suit :

[…]

Observations :

* Il est rappelé qu’entre les exercices 2022 et 2023, une transmission universelle de patrimoine a été effectuée entre la société TSE et Vialto, expliquant la forte augmentation du chiffre d’affaires entre ces deux exercices (14m€ en 2022 vs. 54m€ en 2024).

* Sur les trois derniers exercices clos, Vialto a réalisé, en cumulé, une perte d’exploitation de plus de 10m€.

Effectif de VIALTO

L’effectif de la société VIALTO au 7 mai 2025 s’élevait à 529 salariés en CDI ainsi réparti :

Catégorie professionnelle

CDI

Adjoint(e) responsable service client 1

Agent(e) conducteur(trice) VL 382

Agent(e) de quai 8

Agent(e) plateforme 7

Analyste qualité 3

Les CDD présents au 7 mai 2025 étaient au nombre de 52 :

Catégorie professionnelle

CDD

Agent(e) conducteur(trice) VL 43

Agent(e) de quai 6

Agent(e) plateforme 3

TOTAL CDD 52

Ce nombre est en évolution journalière, les CDD étant conclus en remplacement de salariés absents. Ces contrats ont été conclus pour des durées allant jusqu’au 31 mai 2025 au plus tard hormis pour 4 CDD qui vont jusqu’au 30 juin 2025.

Passif de VIALTO

Au 5 mai 2025, le passif déclaré s’élève à 47 560 300 €

* Il est rappelé que le passif mentionné dans la déclaration de cessation des paiements s’élevait à 26m€.

* Le passif intragroupe (fournisseurs et comptes courants liés au cash pooling ) représente 29,3m€, soit 65,15% du passif déclaré.

* Ainsi, le passif tiers déclaré s’élève à 18,3M€.

Déroulement de la période d’observation

Recherche de candidats repreneurs en plan de cession

Dès l’ouverture des procédures de redressement judiciaire des sociétés du Pôle Santé, les administrateurs judiciaires ont décidé, en accord avec le management, d’initier un processus de recherche de repreneurs à l’égard des sociétés Vialto, Biolease, Biotrans (cession partielle concernant la branche sous-traitance en lien avec Vialto), compte tenu de l’impossibilité de présenter des projets de plan de redressement par voie de continuation au regard du montant du passif de entités concernées et de l’absence de rentabilité de ce pôle d’activités.

La date limite de dépôt des offres au 10 mars 2025 à midi.

Des publicités ont été diffusées, le jeudi 13 février 2025, sur les sites des médias professionnels spécialisés (Mayday, CNAJMJ, ASPAJ) et sur le site internet et la page LinkedIn des cabinets des administrateurs judiciaires, ainsi que dans l’édition des Échos du vendredi 14 février 2025.

Les offres reçues étaient lacunaires et s’apparentaient à des offres de réserve. Elles restaient ainsi à compléter et préciser sur de nombreux points, notamment les volets financier et social.

Dans ce contexte, les administrateurs judiciaires, en accord avec le management, ont décidé de proroger la date limite de dépôt des offres au 2 avril 2025 à 12h00 et ce compte tenu notamment des enjeux sociaux et de l’absence d’impasse de trésorerie à court terme.

Une nouvelle publicité a été diffusée en ligne le 11 mars 2025.

Au 2 avril 2025, 20 candidats avaient eu accès à la data room constituée.

A l’issue du délai de dépôt des offres, trois offres ont été déposées :

* Eurofins Biologie Specialisée France

* Horizon Pharma

* Topchrono Holding

Dans le délai d’amélioration, les candidats Horizon Pharma et TopChrono Holding ont amélioré leurs offres :

* Horizon Pharma sur le périmètre Vialto Biolease Biotrans

* TopChrono Holding sur le périmètre Vialto uniquement

La société Eurofins Biomnis a indiqué aux administrateurs judiciaires que, compte tenu de l’accord contractuel trouvé avec Horizon Pharma, elle ne déposerait pas d’amélioration de ses offres initiales.

Le 10 avril 2025, les coadministrateurs judiciaires ont déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de cession de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.631-22 du code de commerce.

Ledit rapport a été communiqué, ainsi que le contenu des offres au débiteur, aux représentants des salariés et au contrôleur.

Le 21 mai 2025, les Administrateurs Judiciaires ont déposé au greffe un additif en date du 14 mai 2025 à leur précédent rapport pour présenter les améliorations apportées par les candidats.

Le 15 mai 2025, Me [O] et Me [K], mandataires judiciaires, ont également remis au greffe leur rapport en date du 9 mai 2025.

Le débiteur, le contrôleur, les représentants des salariés et les cocontractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 11 avril 2025 en application de l’article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce ; les administrateurs, les mandataires judiciaires et le Procureur de la République étant avisés de la date de l’audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 11 avril 2025.

Le 15 mai 2025, s’est tenue une audience en chambre du conseil, à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 mai 2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Moyens

Il ressort :

A) Du rapport des administrateurs, les éléments principaux suivants :

Présentation des candidats et de leurs offres :

Les offres définitives sont présentées ci-après de manière synthétique

[…]С

andidat

Horizon Pharma

Faculté d

de substitution

Oui – au profit de 2 sociétés à constituer dont le capital sera

intégralement détenu par Horizon Pharma

Projet

Diversification des activités du candidat

Internalisation de la prestation de transport aujourd’hui externalisé par

l’Horizon Pharma (budget représenté de 2m€ à date)

Actifs repris

Vialto

Ensemble des actifs corporels (dont l’actif immobilier détenu à

[Localité 1]), incorporels et stocks détenus.

Reprise du poste clients avec reversement à la liquidation judiciaire

des sommes excédent 3m€

Contrats

repris

Vialto

Reprise de 29 droits au bail afférents à des Bureaux / Agences / Hub.

Reprise des contrats fournisseurs listés en annexe de l’offre

Accords avec le Groupe Star

Service

(marque, licence logiciel métier

Mistral, conventions

d’occupation précaire)

Conclusion de 2 Transitional Services Agreement (TSA) portant d’une

part sur le logiciel métier Mistral ainsi que les services support et

marques détenues par les autres entités du Groupe Star Services.

Les TSA devront être conclus en amont de l’audience d’examen des

offres.

Aspect

social

581 sur

Salariés repris

392/529 CDI outre 50 CDD (Vialto)

529 CDI et 52

CDD)

Droits acquis

Reprise des congés payés et droits acquis sans plafond, ni limite de

durée – 1.379k€ au total

Vialto

50 004€

Prix de

Biolease

3€

cession

Biotrans

3€

propose

Total general

50 010 €

Valorisation

Prix reçus

NON

* 1 121 202 £

(sur l’ensem

ble du périmètre)

* 1 121 505 €

(001 1 011001

* CA annuel de 41m€ (vs. 57m€ en 2024) sur les exercices

2025-2026 à 2026-2027

Bus

iness plan

* EBITDA (retraité des locations de véhicules) : 3,6m€ en

2025-2026 pour atteindre 3,8m€ en 2027-2028.

* EBITDA (post couts liés à la location des véhicules) :

négatif à hauteur de -1,2m€ en 2025-2026, proche de la ligne

de flottaison en 2026-2027 (-54k€), et positif à compter de

2027-2028 à hauteur de +662k€.

La trésorerie d’ouverture s’élève à 1,3m€ en raison :

* De la réalisation d’apports en compte courant pour un

montant dlobal de 2m€

Besoin e

financeme

et modalités de

ent dudit besoin

* Du paiement des prix de cession proposés (50 004€) et

reconstitution des baux de garantie afférents aux contrats

repris (600k€)

Le besoin total identifié est de 2,6m€ dans le mois de l’entrée en jouissance. Il est couvert par la reprise du poste client à hauteur de 3m€ TTC et la mise en place d’un factor dès juin 25. Sous réserve de ces 2 leviers, aucune impasse n’est identifiée sur la durée du

Candidat

Horizon Pharma

business plan avec une trésorerie de 455k€ en fin d’exercice 1 (mai

2026) et de 1.155k€ en fin d’exercice 3 (mai 28).

Conclusion des deux TSA avec les autres sociétés du Groupe Star

Conditions suspensives

constitué en cas de levée d’option d’achat pour les contrats repris

Clause MAC

Projet de reprise la société TOPCHRONO

OFFRE DE TOPCHRONO HOLDING

Il est rappelé que l’offre définitive de la société TopChrono Holding ne concerne désormais que le périmètre de la société Vialto.

[…]

Avis des Administrateurs judiciaires

Les administrateurs indiquent dans leur rapport que

* Compte tenu de son périmètre, qui porte sur les 3 entités du groupe, le projet de reprise porté par Horizon Pharma est le seul projet qui répond aux critères de la Loi.

* Le prix de cession proposé reste très faible (50 010€ sur les 3 entités) et la valorisation économique nette négative de l’offre (-1,1m€) compte tenu du coût des licenciements des salariés non repris, le projet de reprise a le mérite de préserver 434 emplois (sur 572 salariés en CDI concernés par l’appel d’offres initié) ainsi que leurs droits, les congés payés et droits acquis étant repris sans plafond ni limitation de durée.

Les Administrateurs judiciaires donnent un avis favorable à l’arrêt des plans de cession au profit de la société Horizon Pharma et à la conversion concomitamment des procédures de redressement judiciaire ouvertes à l’égard de Vialto et Biolease en liquidation judiciaire

B) Du rapport des mandataires judiciaires

La publication des jugements d’ouverture au BODACC est intervenue en date du 16 février 2025.

En conséquence, le délai de déclaration de créances a expiré le 16 avril 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et expirera le 16 juin 2025 pour les créanciers ne demeurant pas sur ce territoire.

Les listes des créances devront donc être déposée avant le 16 février 2026. Lea déclaration de cessation des paiements comportent les postes d’actifs suivants :

Etat des actifs à l’ouverture

VIALTO

Immobilisations corporelles

2 602 018 €

Immobilisations incorporelles

13 684 937 €

Créances clients

7 874 176€

Titres de participation

6 146 300

Total non disponible

30 307 431 €

Disponibilités

1 260 448 €

Total disponible

1260 448 €

TOTAL GENERAL

31 567 879 €

La société Vialto détient un actif immobilier en pleine propriété dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

* Acte notarié daté du 16 mai 2000 (acte de propriété Truck Services – devenue TSE Express Medical qui a fait l’objet d’une opération de TUP au profit de la société Vialto).

* Situation géographique : [Adresse 84] à [Localité 1].

* Références cadastrales :

* Entrepôt d’une superficie de 1 218m 2 et des bureaux de 200m 2, pour une surface totale de 5 001m 2.

* Les locaux comprennent des chambres froides de 265m 2.

* La taxe foncière s’élève à 5 520 €.

a- Passif déclaré à ce jour :

Au 5 mai 2025, le passif déclaré entre les mains des mandataires judiciaires s’élève à 47 560 300 € et se décompose comme suit :

[…]

Le passif déclaré, par nature de créances, se décompose comme suit :

[…]

Observations :

* Il est rappelé que le passif mentionné dans la déclaration de cessation des paiements s’élevait à 26m€.

* Le passif intragroupe (fournisseurs et comptes courants liés au cash pooling ) représente 29,3m€, soit 65,15% du passif déclaré.

* Ainsi, le passif tiers déclaré s’élève à 18,3m€.

b- Opérations de vérification du passif :

Le tribunal de céans ayant fixé, dans ses jugements en date du 30 janvier 2025 conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce, à 12 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, le délai pour déposer la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, les listes des créances devront donc être déposée avant le 16 février 2026.

Avis des mandataires judiciaires dans leur rapport :

Les mandataires judiciaires indiquent que le volet apurement du passif n’est satisfait par aucune des deux offres.

Les mandataires judiciaires ont réservé leur avis définitif au regard des éléments qui pourraient être apportés lors de l’audience.

C) Des observations recueillies en chambre du conseil :

Le candidat repreneur, Monsieur [UB] [YQ], dirigeant de la société HORIZON PHARMA et leur conseil reprennent les termes contenus dans leur offre telle que présentée dans le rapport des administrateurs judiciaires.

A la suite des échanges intervenus en audience, les modalités suivantes de cession du poste clients ont été arrêtées entre le candidat repreneur et les organes de la procédure :

La société HORIZON PHARMA demande, à titre essentiel et déterminant du financement de son Offre, à racheter à la procédure l’ensemble des créances commerciales, à l’exclusion des créances intragroupe, des créances prescrites, contestées, litigieuses ou déjà cédées avec transfert de propriété irrévocable à un tiers (notamment au factor) et des créances irrécouvrables au sens de l’article 272 du Plan Comptable Général, telles qu’identifiées dans la comptabilité de la Société, (ci-après le « Poste Client »), figurant à l’actif de la Société pour un montant évalué à titre indicatif à six millions d’euros TTC à la date d’amélioration de l’Offre.

Cette cession s’inscrit dans une logique de continuité d’exploitation, de maintien de l’emploi et de préservation de l’outil économique.

La cession du Poste clients interviendra pour un prix d’un euro (1 €), dans le cadre de la cession globale des actifs et activités de la Société, majoré d’un Complément de Prix.

Une balance au 31 mai 2025 sera communiquée par la société VIALTO à HORIZON PHARMA à la veille de la date d’Entrée en Jouissance, soit le 31 mai 2025, et auditée par le Cabinet Grant Thornton.

Si le montant du Poste clients est égal ou supérieur au montant prévisionnel de six (6) millions d’euros TTC à la Date d’Entrée en Jouissance, la société HORIZON PHARMA versera aux Liquidateurs Judiciaires un Complément de Prix égal à 50 % du Poste clients, payable comme suit :

* 15 % du montant total du Poste clients dans un délai de soixante (60) jours suivant la Date d’Entrée en Jouissance ;

* 35 % supplémentaires dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant ladite date.

Si le montant du Poste clients est inférieur au montant prévisionnel de six (6) millions d’euros TTC à la Date d’Entrée en Jouissance, la société HORIZON PHARMA versera aux Liquidateurs Judiciaires un Complément de Prix égal à 100 % de la fraction du Poste clients excédant 3 000 000 € TTC, selon les modalités suivantes :

* 900.000 € TTC dans un délai de soixante (60) jours à compter de la Date d’Entrée en Jouissance ;

* le solde dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant ladite date.

La société HORIZON PHARMA s’engage à mettre en œuvre, à ses frais, tous les moyens nécessaires au recouvrement des créances cédées. Elle informera sans délai les Liquidateurs Judiciaires de toute difficulté affectant le recouvrement.

Les fonds recouvrés seront placés par la société HORIZON PHARMA sur un compte dédié (sous compte) dans l’attente du paiement du Complément de Prix. Un reporting hebdomadaire des encaissements sera adressé aux Liquidateurs Judiciaires par la société HORIZON PHARMA.

Dans l’hypothèse où, après la cession du Poste clients, certains clients s’acquitteraient directement, volontairement ou par erreur, de leurs créances auprès de la Société, des organes de la procédure, ou d’un factor tiers, les sommes ainsi versées seront déduites de plein droit des montants dus par le Candidat Repreneur du Complément de Prix, avec imputation prioritaire sur la première échéance due.

En outre, dans l’hypothèse où (i) les sommes encaissées postérieurement à la Date d’Entrée en jouissance par la Société ou les organes de la procédure excèderaient finalement le montant du Complément de Prix calculé en application des dispositions qui précèdent, et (ii) HORIZON PHARMA n’aurait pas perçu la somme de 3.000.000 TTC, les Liquidateurs Judiciaires restitueraient à HORIZON PHARMA une somme égale à la différence entre les sommes provenant du Poste Client encaissées postérieurement à la Date d’Entrée en jouissance soit par la Société, soit par les organes de la procédure, et le montant du Complément de Prix, dans la limite d’un encaissement total de 3.000.000 € TTC par HORIZON PHARMA. Le cas échéant, ces restitutions interviendraient dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la Date d’Entrée en Jouissance.

Le cas échéant, les Liquidateurs Judiciaires s’engagent à informer la société HORIZON PHARMA des sommes perçues par le Société et les organes de la procédure ou par le factor au plus tard 24 heures ouvrées avant la date de versement des échéances convenues.

En cas de doute ou de désaccord entre la société HORIZON PHARMA et les Liquidateurs Judiciaires quant à la provenance, l’imputabilité ou le montant des sommes encaissées au titre du Poste clients, les parties s’engagent à se rapprocher dans un délai raisonnable pour confronter leurs informations et tenter de résoudre la difficulté de manière amiable. Si le désaccord persiste, les parties pourront convenir de recourir à un tiers de confiance (expert-comptable, avocat ou autre professionnel indépendant) désigné d’un commun accord afin d’émettre un avis sur la répartition des sommes en cause.

Dans l’hypothèse où la société HORIZON PHARMA ne s’acquitterait pas de l’une quelconque de ses obligations (paiement à bonne date des échéances du Complément du Prix et/ou obligations d’informations et de reddition de comptes), ou en cas de résolution du plan de cession pour quelque cause que ce soit, la cession du Poste clients sera de plein droit caduque au sens des dispositions de l’article 1187 du Code Civil, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Dans cette hypothèse, il est convenu entre les parties que l’intégralité du Poste clients non encore encaissé par la société HORIZON PHARMA à la première date d’échéance impayée du Complément de Prix sera acquise aux Liquidateurs Judiciaires, et que la société HORIZON PHARMA devra en outre payer en deniers ou quittances entre les mains des Liquidateurs Judiciaires 50 % des sommes déjà encaissées majorées de la TVA.

HORIZON PHARMA s’est engagé à ne pas licencier le personnel repris pour motif économique pendant une période de 12 mois suivant la date d’entrée en jouissance.

Enfin HORIZON PHARMA s’est engagé à apporter les 2m€ mentionné dans son offre pour le démarrage de l’opération dès l’entrée en jouissance.

HORIZIN PHARMA confirme que son offre ne contient plus de condition suspensive.

Les candidats repreneurs, Messieurs [AB] et [FE], dirigeants de TOPCHRONO Holding reprennent les termes contenus dans leur offre et confirment à l’audience que leur offre ne porte que sur le périmètre de la société VIALTO. Ils indiquent souhaiter ainsi s’étendre sur le territoire national en restant sur leur cœur de métier et en apportant un financement sur leurs fonds propres.

Les administrateurs judiciaires, reconnaissent que le montage de l’offre de reprise d’HORIZON PHARMA est particulier. Ils insistent sur le fait que le prix de cession est décorrélé de la réalité économique et qu’environ une centaine de collaborateurs seront malgré tout licenciés.

Elles rappellent que le Groupe STAR SERVICES essaye de céder le pôle santé depuis longtemps sans y être parvenu en amont de l’ouverture de la présente procédure.

Les administrateurs judiciaires indiquent l’offre de Top Chrono Holding est trop partielle et moins disante que celle d’HORIZON PHARMA.

Les administrateurs judiciaires donnent un avis favorable à l’offre de reprise d’Horizon Pharma.

Les mandataires judiciaires, donnent un avis défavorable à l’offre de Top Chrono Holding pour les mêmes raisons que celles indiquées par les administrateurs judiciaires. Sur l’offre d’Horizon Pharma elles indiquent que le désintéressement des créanciers est

bien sûr insuffisant compte tenu du prix proposé et du montage de l’offre de reprise d’Horizon Pharma.

Elles précisent que le désintéressement des créanciers dans un cadre liquidatif ou dans le cadre de l’offre de reprise d’HORIZON PHARMA serait quasiment identique autour de 13% y compris les créanciers chirographaires.

Sur le volet social, elles insistent sur le fait de très nombreux emplois seront sauvés et que ce critère de la sauvegarde de l’emploi est primordial.

Elles concluent en précisant que l’offre présentée par HORIZON PHARMA et la situation du Groupe doit être évaluée dans son intégralité afin d’éviter des liquidations judiciaires déjà survenues au sein du groupe et qui ont été vécues de manière très douloureuse et ce même au prix d’un accord sur la captation du compte clients qui devrait pourtant revenir aux créanciers.

* Le Dirigeant de la société VIALTO affirme que la priorité est la sauvegarde de l’emploi. Il ajoute que ce projet de cession a été travaillé avec rigueur par les parties prenantes. L’impact social est réduit. Il donne un avis favorable à l’offre d’Horizon Pharma.

* Son conseil M^e Gaftarnik insiste sur le fait que cette offre est inespérée compte tenu de l’état du marché dans ce secteur.

* Le premier représentant du personnel communique l’avis favorable du CSE en indiquant, que des problèmes importants subsistent sur l’état des véhicules.

* Le deuxième représentant du personnel donne un avis favorable à l’offre d’Horizon Pharma mais formule les mêmes réserves concernant l’état des véhicules.

* Le conseil des AGS indique que, compte tenu des engagements complémentaires pris à l’audience par Horizon Pharma pour sécuriser et contrôler le recouvrement du poste clients et de la sauvegarde de nombreux emplois, il donne un avis favorable à l’offre présentée par Horizon Pharma.

* Le conseil de Crédit bailleur, Capitole Finance indique être inquiet par l’offre d’Horizon Pharma qui ne prévoit pas d’accord avec son établissement. Il donne un avis défavorable

* Le juge commissaire, M. SIMON, donne un avis favorable à l’offre d’Horizon Pharma

* Madame Rozec, substitut du procureur de la République, indique que l’offre d’Horizon Pharma est en réalité la seule proposition. Elle donne un avis favorable à cette offre.

Sur ce,

Sur les deux offres des pollicitants

Attendu qu’aux termes de l’article L642-1 du code de commerce, la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Attendu que les deux candidats ont une connaissance du secteur d’activité et que la société Horizon Pharma le connait particulièrement bien car elle recourt à des services de prestataires de transport.

Horizon Pharma a apporté des garanties suffisantes concernant l’apport en compte courant de 2m€ à réaliser mais devra s’engager à réaliser lesdits apports aux deux structures de reprise dès l’entrée en jouissance.

Par ailleurs, la cession du poste clients au repreneur pour un montant de 1€, avec un reversement des sommes recouvrées à la liquidation judiciaire au-delà de 3m€, selon les modalités arrêtées entre le candidat repreneur et les organes de la procédure, outre la continuité du contrat factor sont indispensables pour sécuriser le financement du projet de reprise porté par Horizon Pharma.

Concernant l’offre de TopChronoHolding, les garanties apportées ne sont pas suffisantes puisqu’il est annoncé que le financement de la reprise se fera sur fonds propres sans précisions particulières ni communication de documents justificatifs.

L’offre de HORIZON Pharma propose la reprise de 392 des 529 CDI de VIALTO alors que TopChronoHolding ne propose la reprise que de 50 CDI.

Attendu qu’aucune des deux offres ne permet d’apurer le passif très important ; Il est toutefois noté que l’offre d’Horizon Pharma est légèrement mieux-disante que celle de TOPCHRONO Holding.

Concernant la valorisation des deux offres, elles sont certes négatives toutes les deux, mais l’offre d’Horizon Pharma l’est significativement moins puisque qu’un peu plus de 9M€ séparent les deux valorisations en raison du coût des licenciements induits sur le périmètre du pôle Santé.

Attendu que l’offre d’Horizon Pharma inclut les trois sociétés du pôle santé de manière indivisible et permet de sauvegarder les emplois dans des conditions satisfaisantes malgré le fait qu’une centaine de salariés ne pourra pas être reprise ; qu’elle fait partie d’un Groupe qui exerce une activité de distribution de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques notamment via le réseau Parashop. L’offre présentée permettrait au candidat d’une part de diversifier ses activités et d’autres part d’internaliser ses prestations de transport, aujourd’hui externalisées et représentant un budget de 2m€.

Attendu que l’offre de TOPCHRONO Holding ne concerne que le périmètre de VIALTO ; qu’elle est moins disante sur le prix proposé mais surtout sur la valorisation ; qu’enfin elle ne remplit pas du tout de manière satisfaisante le critère du maintien de l’emploi ;

Attendu qu’Horizon Pharma fait une offre sérieuse dont le financement a été travaillé en profondeur, adossée, certes, à un montage particulier concernant la captation partielle du compte clients mais avec des engagements de restitution tels que pris en audience et reproduits dans le présent jugement ;

Attendu que l’offre d’HORIZON PHARMA permet de pérenniser l’activité de VIALTO et de maintenir un grand nombre d’emplois ;

Attendu que le vice-procureur est favorable à l’offre d’Horizon Pharma et qu’à l’exception du crédit bailleur, toutes les parties prenantes ont manifesté un avis favorable à l’égard de cette offre ;

Attendu que le prix est garanti par le chèque de banque remis aux administrateurs judiciaires ;

Le tribunal acceptera la proposition de reprise présentée par Horizon Pharma

En conséquence, le tribunal considère que l’offre présentée par Horizon Pharma est la seule offre qui a des chances de faire perdurer la pérennité de l’activité du pôle santé du Groupe et en particulier de la société VIALTO ;

Il sera donc statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Dit recevable l’offre présentée par la SAS Horizon Pharma.

Arrête le plan de cession de la:

SAS à associé unique VIALTO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6 202 300 euros dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 381 687 318

activité : la vente, la location et généralement, la mise à disposition à toute personne publique ou privée, et physique et morale, des moyens nécessaires au transport et au transfert des biens ou personnes au moyen de véhicules de tous tonnages, notamment le transport de produits sanguins, labiles, tissus, organes, produits biologique et pharmaceutiques; l’organisation logistique, l’assistance et le support dans l’environnement biomédical; la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet, notamment par voie de création de société nouvelles, d’apports, de commandite, de souscriptions ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance ou de société de participation ou autrement; toutes prestations de service et notamment en matière de recherche, de développement, de marketing, de promotion, de démarches commerciales, de facturation, administrative, financière, comptable et informatique, pour le compte de ses filiales et de toutes entités dans lesquelles elle détient un part d’intérêt. Commissionnaire de transport.

Etablissement hors ressort : RCS Bobigny – RCS Montluçon – RCS Aix-en-Provence – RCS Brive – RCS Dijon – RCS Romans – RCS Toulouse – RCS Bordeaux – RCS Montpellier – RCS Rennes – RCS Grenoble – RCS Orléans – RCS Angers – RCS Nancy – RCS Lille-Métropole -RCS Pau – RCS Strasbourg – RCS Lyon – RCS Annecy – RCS Rouen – RCS Evry – RCS Pontoise – RCS Fréjus – RCS Poitiers – RCS Belfort

en faveur de la société HORIZON PHARMA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 827 531 815 dont le siège social est sis [Adresse 16], représentée la société ZLZ Holding (878 762 681 – RCS Évry) elle-même représentée par son président Monsieur [UB] [YQ] ;

Et ce conformément aux termes de l’offre de reprise améliorée et dont les offres complète et définitive ont été déposées au greffe de ce tribunal à laquelle il convient de se référer pour le détail complet et aux précisions apportées en chambre du conseil.

Autorise la faculté de substitution du cessionnaire, au profit de la société New Vialto TSE, société par actions simplifiée au capital de 7.500 euros, en cours d’immatriculation auprès du RCS d’Évry, dont le siège social sera situé, [Adresse 85], représentée par son Président, Monsieur [UB] [YQ], demeurant [Adresse 17] et son Directeur Général, Monsieur [QJ] [YQ], demeurant [Adresse 19], dont le capital sera intégralement détenu par Horizon Pharma.

Le plan de reprise comprend les dispositions principales suivantes :

* Cession des actifs corporels (matériels, équipements, agencements, etc.) et incorporels (clientèle, logiciels, nom commercial, 29 droits au bail des Bureaux / Agences / Hub listés dans l’offre, les marques, etc.) nécessaires à la poursuite de l’activité tels que repris dans l’offre,

* Actif immobilier situé à [Localité 1], dont les références cadastrales sont les suivantes :

[…]

* Créances clients selon les modalités convenues entre le repreneur et les organes de la procédure reprise supra,

* Tous les contrats (fournisseurs, baux, crédits baux, etc.) Vialto

[…]

PAGE 23

[…]

* Reprise de 392 salariés en CDI sur les 529 et des 50 salariés en CDD conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail avec la reprise sans plafond ni limitation de durée de leurs congés payés, ancienneté et tous autres droits attachés aux contrats de travail. La liste des salariés repris figure dans l’offre.

Le prix de cession versé entre les mains de l’administrateur judiciaire, se répartit comme suit :

VIALTO :

* Actif immobilier 50 000€

* Eléments incorporels hors créances clients : 1€

* Eléments corporels : 1€

* Créances clients : 1€

* Stocks : 1€

Soit un total de 50 004€

Ce prix s’entend net vendeur, hors frais, hors droits et hors taxes, les droits d’enregistrement, les frais et les honoraires divers afférents à la cession restant à la charge du repreneur.

Désigne, une fois la faculté de substitution exercée par Monsieur [UB] [YQ], ce dernier comme représentant d’HORIZON PHARMA, comme tenu d’exécuter le plan, lui donnant acte des engagements pris en chambre du conseil et notamment :

* Ne pas licencier le personnel repris pour motif économique pendant une période de 12 mois à compter de la date du jugement ;

* Apporter en trésorerie la somme de 2M€ à l’entrée en jouissance,

* recouvrer le poste clients céder et le reverser à la liquidation judiciaire selon les modalités convenues avec les organes de la procédure reproduites dans le présent jugement.

Fixe la date d’entrée en jouissance au 1 er juin 2025 ;

Autorise le licenciement pour motif économique des salariés appartenant aux catégories professionnelles figurant dans le tableau suivant pour les postes non repris :

[…]

Dit que le fonds cédé sera inaliénable pendant 2 ans selon l’article L.642-10 du code de commerce.

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par les administrateurs judiciaires dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du code de commerce ;

Dit que le repreneur reprendra la gestion de l’entreprise dans l’attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, dès la date d’entrée jouissance et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce ;

Dit que les actes de cession devront être régularisés et signés dans les 90 jours qui suivent la mise à disposition du présent jugement ;

Maintient la SELARL 2M&Associés, prise en les personnes de Maître [I] [Q] et Maître [G] [N] et la SELARL [E] Partners, prise en la personne de Me [Z] [E] en qualité de coadministrateurs judiciaires, avec la mission prévue à l’article L.631-22 du code de commerce, jusqu’à la signature des actes de cession ;

Maintient la Selafa M. J.A., prise en la personne de Maître [H] [O] et la SELARL FIDES prises en la personne de Maître [F] [K] en qualité de comandataires judiciaires avec les missions prévues aux articles R.631-42 et R. 642-10 du code de commerce ;

Maintient M. Guillaume Simon juge commissaire. Maintient M. Jean-Luc Bour juge commissaire suppléant. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/05/2025 où siégeaient : M^me Elisabeth Duval, M. Olivier Dubois et M. Philippe Bontemps. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Elisabeth Duval, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.