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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, oppositions injonctions de payer, 4 mai 2026, n° 2026005333 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2026005333 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
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Texte intégral
N° 134
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 005333
Jugement de jonction du 04/05/2026
Demandeur(s):
[D] [J] [V] SANAYI LTD.STI
[Adresse 6][Adresse 2]
[Adresse 7] [Adresse 8]
[Adresse 9][Adresse 10]
[Localité 1]
TURQUIE
Représentant(s) :
UYSAL Volkan
Défendeur(s) :
la SELARL MJ [B] représentée par Maître [I] [B] – ès
qualités de mandataire judiciaire de la société SAS [S] [M]
[Adresse 11]
[Localité 4]
[Localité 3]
la SELAS AJ UP représentée par Maître [Q] [U] – ès qualités
d’administrateur judiciaire de la société SAS [S] [M]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant(s) :
[R]
[R]
Composition du Tr
ibunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Roland GIBERT
Juges :
Madame Anne-Marie DELVALLEE
Monsieur Remi VERRIER
Greffier :
Madame Sandra VIEIRA [N]
Débats à l’audience d
lu 04/05/2026
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 005333 avec l’affaire [D] [J] [V] SANAYI LTD / SAS [S] [M] inscrite sous le numéro de répertoire général 2025003073 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 55.64 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
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