Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 28 janv. 2026, n° 2025011148 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025011148 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 28/01/2026
Prorogation examen clôture : SARL, [Y] (SARL) RG 2025 011148 PC 41223141 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 11 MAI 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL, [Y] (SARL) -, [Adresse 1], Plâtrerie peinture finitions isolation réalisation de faux plafonds posé de revêtement de sols
Ce Tribunal a désigné Monsieur, [N], [H] en qualité de Juge-Commissaire, et la SARL MANDATUM représentée par Maître, [P], [I] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la SARL, [Y] (SARL) n’ a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL, [Y] (SARL) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 27 JANVIER 2027.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL, [Y] (SARL) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 27 JANVIER 2027,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entrepreneur ·
- Patrimoine ·
- Urssaf ·
- Salarié
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Rentabilité ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Cobalt ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Point de vente ·
- Juge ·
- Cessation ·
- Cessation des paiements
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Service ·
- Capital ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Code civil ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Clause
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Liquidateur amiable ·
- Caution ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Qualités ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Code civil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Bâtiment ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Fins ·
- Qualités
- Aide à domicile ·
- Période d'observation ·
- Larget ·
- Juge-commissaire ·
- Mission ·
- Renouvellement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Transport ·
- Marc ·
- Liquidation ·
- Adresses
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Associé ·
- Cabinet ·
- Dernier ressort
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Action ·
- Audience ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Part ·
- Cabinet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.