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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 22 juil. 2025, n° 2022F00004 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2022F00004 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
1ère CHAMBRE
Audience publique du 22 juillet 2025 Désistement d’instance et d’action : SARL HAIR VENETTE – SA AXA France IARD Références : 2022F00004
ENTRE
SARL HAIR VENETTE [Adresse 1]
Ayant pour avocat plaidant Me Pascal TRILLAT, Avocat au Barreau de PARIS, du Cabinet TRILLAT ET ASSOCIES, et pour avocat postulant Me Jérémy BERJON, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, comparant à l’audience par Me Maud PHILIPPERON,
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ΕT
AXA France IARD
[Adresse 2]
Ayant pour avocat plaidant Maître Pauline ARROYO, Avocat au Barreau de PARIS, et pour avocat postulant Me Géraldine MELIN, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, comparante à l’audience par Me Robin BOIZEAU ;
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que la société HAIR VENETTE s’est désistée de son instance et de son action ;
EN CONSEQUENCE,
Constate l’extinction de l’instance et le désistement d’action,
Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l’instance éteinte.
Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 22 juillet 2025 en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d’Audience, Monsieur Bernard DELALLEAU, Monsieur Vincent BOITEL, Monsieur Frédéric CHERY et Monsieur Christophe PILLARD, juges, assistés à l’audience de Me Georges BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
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