Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 20 mai 2026, n° 2026000195 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2026000195 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 20/05/2026
Prorogation examen clôture : AHS HOLDING (SAS) RG 2026 000195 PC 41223362 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 AVRIL 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 23 OCTOBRE 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de AHS HOLDING (SAS) – [Adresse 1].
Ce Tribunal a désigné Monsieur [D] [X] en qualité de Juge-Commissaire, et la SARL MANDATUM représentée par Maître [L] [A] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société AHS HOLDING (SAS) n’a comparu à l’audience,
L’affaire retenue à l’audience du 22 avril 2026 a été retenue puis mise en délibéré au 20 mai 2026.
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société AHS HOLDING (SAS) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser
dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 19 MAI 2027.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société AHS HOLDING (SAS) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 19 MAI 2027,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Contentieux
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Périphérique ·
- Adresses ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Congé ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
- Élan ·
- Transporteur ·
- Subrogation ·
- Assurances ·
- Force majeure ·
- Contrats de transport ·
- Désistement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Franchise ·
- Sociétés
- Radiation ·
- Renvoi ·
- Péremption ·
- Rôle ·
- Diligences ·
- Justification ·
- Instance ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Compte courant ·
- Europe ·
- Mise en demeure ·
- Débiteur ·
- Intérêt ·
- Date ·
- Courrier ·
- Paiement ·
- Créance certaine
- Midi-pyrénées ·
- Caisse d'épargne ·
- Prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande ·
- Délai de paiement ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Retard
- Contrats ·
- Société générale ·
- Site ·
- Résiliation anticipée ·
- Pénalité ·
- Client ·
- Facturation ·
- Taux d'intérêt ·
- Facture ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Technologie ·
- Mandataire ad hoc ·
- Mandataire judiciaire ·
- Fond ·
- Délai ·
- Siège social ·
- Astreinte ·
- Demande ·
- Consignation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Modèle économique ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Assurances ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Stade ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Établissement ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.