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Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 12/03/2025, M. [D] [H] agissant en sa qualité de président de [5] (SAS) – [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 885 355 024, courtage en assurance.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que M. [D] [H] a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu’il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que le seuil de rentabilité de la société n’a pas été atteint notamment en raison de la crise financière des années 2022 et 2023 ayant entraîné un durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers et par conséquent celui de la délégation d’assurance, pilier du modèle économique de la société [5], que la vente du portefeuille client intervenue en août 2024 n’a pas permis d’assureur la pérennité de l’activité et que l’insuffisance de chiffre d’affaires ne permet pas de faire face aux charges courantes de la société.

Qu’enfin, il sollicite une poursuite d’activité de 7 jours pendant les opérations de liquidation judiciaire et ce jusqu’au 25/03/2025 afin de pouvoir finaliser les opérations en cours.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que la société a été crée en 2020 suite à la modification de la réglementation favorisant le changement des assurances liées au crédit immobilier mais que le développ ement du logiciel s’est avéré être trop long, la société a donc du modifier son modèle économique pour s’adapter.

Attendu que la crise immobilière a aggravé la situation de la société et que la levée de fonds réalisée n’a pas permit à la société de se redresser.

Attendu que le remboursement d’un prêt [4] a déjà été reporté en raison de la trésorerie exsangue et que la société a dû faire face à deux refus de crédit innovation.

Attendu que le dirigeant de la société [5] sollicite une poursuite d’activité jusqu’au 25/03/2025.

Qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il é chet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en autorisant le maintien de l’activité jusqu’au 25/03/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS ******************

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/02/2025.

Donne acte à M. [D] [H] de ce qu’il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’encontre de [5] (SAS) – [Adresse 2], Courtage en assurance.

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 25/03/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce.

Nomme : Monsieur [K] Philippe En qualité de juge commissaire.

SELARL [6] prise en la personne de Maître [J] [I] – [Adresse 3]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, ME [L] [M] – [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate l’absence de salarié et dit n’y avoir lieu à application de l’article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce I ASSURANCE (SAS) – [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

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Le Président,

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole

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