Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 28 janvier 2026, n° 2025011115

TCOM Clermont-Ferrand 28 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 28 janv. 2026, n° 2025011115
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025011115
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 28/01/2026

Prorogation examen clôture :, [Y], [U], [H], [E] RG 2025 011115 PC 41212023 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 janvier 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 08 JUIN 2012, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Madame, [Y], [U], [H], [E] -, [Adresse 1]

VENTE D’ARTICLES ARTISANAUX ET OBJETS D’ART – FABRICATION DE DENTELLES (SEDENTAIRE ET AMBULANT)

Ce Tribunal a désigné Madame, [C], [Z] en qualité de Juge-Commissaire, et la SARL MANDATUM représentée par Maître, [Q], [J] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que MADAME, [Y], [U], [H], [E] n’a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de MADAME, [Y], [U], [H], [E] ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 27 JANVIER 2027.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de MADAME, [Y], [U], [H], [E] devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 27 JANVIER 2027,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.