TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/02/2025 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F87 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

Madame la comptable publique, responsable du service de gestion comptable de [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 1]

représenté(e) par Maître Séverine DUCHESNE, avocat au Barreau de Chartres, Membre de la SELAFA CHAINTRIER Avocats [Adresse 2] 28000 CHARTRES

DEFENDEUR :

PANORAMA SAS [Adresse 3] RCS [Localité 1] 824 379 820

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Nicolas CARRE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/02/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par acte en date du 27/12/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l’étude) pour l’audience du 06/02/2025, Madame la comptable publique, responsable du service de gestion comptable de Chartres demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de PANORAMA SAS.

La créance invoquée s’élève à 27.555,50 €, se décomposant en 107 amandes, créance non contestée qui résulte d’infractions routières commises entre le 18/03/2020 et le 28/05/2024. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l’audience, Madame la comptable publique, responsable du service de gestion comptable de [Localité 1] expose qu’elle sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

PANORAMA SAS n’a pas comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par Madame la comptable publique, responsable du service de gestion comptable de [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que PANORAMA SAS ne dispose d’aucun actif disponible et que le passif exigible s’élèverait à environ 27.500 € ;

Attendu que PANORAMA SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, PANORAMA SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de PANORAMA SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de PANORAMA SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Prestations de service location de véhicules sans chauffeur, achat vente de véhicules d’occasions, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824379820,

FIXE provisoirement au 07/08/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [V] [D], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SCP [N] [Z] représentée par Maître [N] [Z], demeurant [Adresse 4] CHARTRES, en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [M] [E] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 18/02/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.