Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 28 janv. 2026, n° 2025011142 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025011142 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 28/01/2026
Prorogation examen clôture : ARC BATIMENT (SARL) RG 2025 011142 PC 41222021 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 21 JANVIER 2022, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société ARC BATIMENT (SARL) -, [Adresse 1], travaux de plâtrerie Plaquisterie peinture.
Ce Tribunal a désigné Monsieur, [X], [R] en qualité de Juge-Commissaire, et la SARL MANDATUM représentée par Maître, [A], [Y] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société ARC BATIMENT (SARL) a comparu à l’audience, représentée par Maître, [B], [D].
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ARC BATIMENT (SARL) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 27 JANVIER 2027.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ARC BATIMENT (SARL) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 27 JANVIER 2027,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Compte courant ·
- Associé ·
- Date ·
- Sociétés ·
- Données ·
- Livre ·
- Secret ·
- Document ·
- Expert-comptable ·
- Qualités
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Sauvegarde ·
- Inventaire ·
- Période d'observation ·
- Relations publiques ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Dépassement ·
- Délais ·
- Redressement judiciaire ·
- Flore ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction de payer ·
- Retraite complémentaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Tva ·
- Caducité ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Opposition
- Trésor ·
- Contrat de location ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Résiliation du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité de résiliation ·
- Titre
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge consulaire ·
- Pierre ·
- Publicité légale ·
- Dispositif ·
- Rôle
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Location meublée ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Dépassement ·
- Délais ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Débats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ingénierie ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Déclaration de créance ·
- Délai ·
- Publication ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Liquidateur
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Déclaration de créance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.