NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004222 NUMERO DE PROCEDURE: 4125215

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 14/10/2025

Demandeur

: Ministère public

(comparant)

Défendeur

: Real Estate Ingénierie (SASU)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant légal : M. [Z] [K]

(non comparant)

Composition du tribunal l

a été mise en délibéré,

rendue publique par mise a ors de la chambre du conseil du 14/10/2025 où l’affaire

les parties ayant été avisées que la décision serait

à disposition au greffe le 14/10/2025 à 14h00 :

Président

Juges : M. [E] [U]

: M. [R] [F]

M. [I] [W]

Greffier : Maître [K] [Z]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;

Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Dit que la procédure est régulière et constate le défaut de la société Real Estate Ingénierie (SASU) ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement à 18 mois, soit au 14/04/2024 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité à l’égard de la Real Estate Ingénierie (SASU) ;

Désigne :

* Juge-commissaire : M. [N] [H] ;

* Liquidateur : la SCP [S] [H] – [V] [T] – [M] [X] en la personne de Maître [V] [T] – [Adresse 4];

* Commissaire de justice : la SELARL [S] [C] en la personne de Maître [S] [C] – [Adresse 1], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L.622-6 du code de commerce ;

Invite conformément à l’article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise ;

Dit qu’en vertu de l’article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le mandataire liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal au plus tard le 14/10/2027 ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 30/11/2027 à 14h30 afin d’examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 14/10/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.