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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 17 mars 2026 par M. Richard DELORME, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00265

DEMANDEUR

SAS REALEASE CAPITAL [Adresse 1] [Localité 1] et au [Adresse 2] comparant par M^e Laurent CAUWEL [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS LE TRESOR ETOILE [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 17 mars 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026, la SASU REALEASE CAPITAL a formulé les demandes suivantes :

* Constater la résiliation du contrat de location en application de l’article 9 à effet du 22 janvier 2026

En conséquence,

* Condamner la société TRESOR ETOILE à payer par provision à la société REALEASE CAPITAL de la somme de 1 680,00 € TTC au titre des loyers échus du contrat de location ;

* Dire et juger que chaque échéance de loyer sera majorée des intérêts au taux conventionnel de 1 % par mois de retard à compter de son exigibilité ;

* Condamner la société TRESOR ETOILE à payer par provision à la société REALEASE CAPITAL de la somme de 168 € au titre de la majoration de 10 % sur les loyers échus et impayés du contrat de location ;

* Condamner la société TRESOR ETOILE à payer par provision à la société REALEASE CAPITAL de la somme de 11 880,00 € HT au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de location, cette somme étant majorée des intérêts au taux conventionnel de 1% par mois à compter du 22/01/2026 ;

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* Ordonner la restitution par la société TRESOR ETOILE de l’ensemble des équipement données en location au titre du contrat dans les locaux désignés par la société REALEASE CAPITAL et sous astreinte de 100 € par jour de retard et par contrat, dans un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir

* Condamner la société TRESOR ETOILE à payer à la société REALEASE CAPITAL la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du C.P.C.

* Condamner la société TRESOR ETOILE aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location du 15 avril 2025, la facture de la société SNS GROUP du 28 avril 2025, la lettre de mise en demeure recommandée du 29 septembre 2025, la lettre de résiliation recommandée du 29 décembre 2025 et le courrier rectificatif du 22 janvier 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Constatons la résiliation du contrat de location en application de l’article 9 à effet du 22 janvier 2026 ;

Condamnons la société LE TRESOR ETOILE à payer par provision à la société REALEASE CAPITAL de la somme de 1 680,00 € TTC au titre des loyers échus du contrat de location ;

Disons que chaque échéance de loyer sera majorée des intérêts au taux conventionnel de 1 % par mois de retard à compter de son exigibilité ;

Condamnons la société LE TRESOR ETOILE à payer par provision à la société REALEASE CAPITAL de la somme de 168 € au titre de la majoration de 10 % sur les loyers échus et impayés du contrat de location ;

Condamnons la société LE TRESOR ETOILE à payer par provision à la société REALEASE CAPITAL de la somme de 11 880,00 € HT au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de location, cette somme étant majorée des intérêts au taux conventionnel de 1% par mois à compter du 22/01/2026 ;

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Ordonnons la restitution par la société LE TRESOR ETOILE de l’ensemble des équipement données en location au titre du contrat dans les locaux désignés par la société REALEASE CAPITAL et déboutons pour le surplus.

Condamnons la société LE TRESOR ETOILE à payer à la société REALEASE CAPITAL la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du C.P.C.

Condamnons la société LE TRESOR ETOILE aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.