Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 2 déc. 2025, n° 2025004966 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025004966 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 004966 Jugement du 2 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur [F] [D] Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 2 décembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
LE SNACK PASTEUR (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [T] [J], gérante, assistée de Me Benjamin ESSOUMA AWONA, avocat au barreau de Rouen, pour Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de Rouen Me [L] [Q], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 4 juin 2024, la société LE SNACK PASTEUR a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. La période d’observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.
Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l’examen du tribunal qui a mis l’affaire en délibéré au 19 décembre 2025.
Il n’existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d’observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu’il soit d’une durée courte. Tel est bien le cas en l’espèce. C’est pourquoi, il convient d’autoriser la prolongation de la période d’observation de la société LE SNACK PASTEUR jusqu’à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la prolongation de la période d’observation de la société LE SNACK PASTEUR pour une nouvelle période allant jusqu’au 19 décembre 2025.
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat de franchise ·
- Franchiseur ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du contrat ·
- Distinctif ·
- Redevance ·
- Astreinte ·
- Absence d'agrément ·
- Date ·
- Effet immédiat
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Liquidation
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Examen ·
- Ministère public ·
- Commerce ·
- Brasserie ·
- Thé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Viande ·
- Sociétés ·
- Économie ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Métayer ·
- Site ·
- Honoraires ·
- Avance ·
- Résiliation
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mission ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Accord-cadre
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Créanciers ·
- Gérant ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Retraite complémentaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Tva ·
- Caducité ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Opposition
- Trésor ·
- Contrat de location ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Résiliation du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité de résiliation ·
- Titre
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Compte courant ·
- Associé ·
- Date ·
- Sociétés ·
- Données ·
- Livre ·
- Secret ·
- Document ·
- Expert-comptable ·
- Qualités
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Sauvegarde ·
- Inventaire ·
- Période d'observation ·
- Relations publiques ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Dépassement ·
- Délais ·
- Redressement judiciaire ·
- Flore ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Ministère
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.