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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 5 févr. 2026, n° 2025007609 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025007609 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
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Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 5 FÉVRIER 2026
Renouvellement période d’observation : COUTELLERIE, [W], [X] (SARL) RG 2025 007609 PC 41225077
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 29 janvier 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 13 février 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société COUTELLERIE, [W], [X] (SARL) -, [Adresse 1], ayant pour activité la fabrication et le commerce de tous couteaux professionnels de boucher de découpe de table et de cuisine.
Ce même jugement a désigné Monsieur, [E], [T] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL, [D], représentée par Maître, [U], [D] comme mandataire judiciaire.
Par jugement renouvelant sa période d’observation, la société COUTELLERIE, [W], [X] (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.
A l’issue de la période d’observation accordée, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société COUTELLERIE, [W], [X] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 29 janvier 2026 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Attendu que la société COUTELLERIE, [W], [X] (SARL) représentée par Monsieur, [S], [W] assisté de Maître, [A], [B] ainsi que la SELARL, [D], représentée par Maître, [U], [D], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.
Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société COUTELLERIE, [W], [X] (SARL) n’a généré aucune dette visée à l’article L 622-17 du Code de Commerce depuis l’ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement.
Qu’il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d’observation.
Attendu que la société COUTELLERIE, [W], [X] (SARL) sollicite auprès du Procureur de la République l’autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s’opposent à une telle autorisation.
Attendu que Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d’observation de la société COUTELLERIE, [W], [X] (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête présentée par Le Ministère Public,
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,
Renouvelle exceptionnellement la période d’observation de la société COUTELLERIE, [W], [X]
(SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu’au 13 août 2026 conformément aux dispositions des articles L
621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers, avec convocation à l’audience du 9 juillet 2026 à 9 heures.
Dit que l’indication de la date de l’audience du 9 juillet 2026 tient lieu de convocation pour les parties et qu’il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES
Le Président.
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