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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 12 mars 2025, n° 2024L00141 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2024L00141 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 12 Mars 2025
CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS LISAROSA
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 12 Mars 2025 à 8H30 : Président d’audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bruno CARQUILLAT, M. Patrick BEAULIEU, M. Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 13 MARS 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS LISAROSA – ayant exercé une activité de Distribution exclusive de cuisines, meubles de rangements et salles de bains. sise, [Adresse 1] Saint-Maximin – la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Me, [T], [Q] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS LISAROSA ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 12 Mars 2025.
Lors de cette audience, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES Me, [Y], [N] représentant Me, [T], [Q], liquidateur judiciaire a comparu et M., [S], [W] s’est présenté.
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture au motif qu’il existe un contentieux en cours devant le conseil de prud’hommes ;
Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 1 er octobre 2025 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS LISAROSA.
DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 1er octobre 2025 à 8H30,, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 12 Mars 2025.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d’audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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