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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 13 mai 2025, n° 2025F00086 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025F00086 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
PREMIERE CHAMBRE
Audience publique du 13 mai 2025 Extinction d’instance : SAS MAINTENANCE BOBINAGE INDUSTRIEL – SAS GYPSE EXPORT – GYPEX Références : 2025F00086
ENTRE
SAS MAINTENANCE BOBINAGE INDUSTRIEL [Adresse 3]
Non comparante ;
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ΕT
SAS GYPSE EXPORT – GYPEX [Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante ;
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile,
Vu la non comparution des parties,
Attendu que le demandeur et le défendeur ne comparaissent pas à l’audience ni ne constituent avocat, il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
EN CONSEQUENCE,
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l’instance éteinte.
Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,76 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 25 mars 2025, en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Messieurs Bruno CARQUILLAT, Yves LENORMANT, Emmanuel BIN et Madame Antonia PALAZZO, juges, assistés à l’audience de Maître Georges BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
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