TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : [Adresse 3] (SAS) RG 2025 005933

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26/06/2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre,

Monsieur Luc MINGUET, Juge,

Monsieur Alain RENAULT , Juge,

Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

— E N A Y A N T D E L I B E R E -

A la date du 13/06/2025, Madame [V] [N] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société [Adresse 3] (SAS) – lieu-dit [Adresse 5].

La société [Adresse 3] (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 4] sous le numéro [Numéro identifiant 2] et exerce une activité d''exploitation d’un gîte de groupe, l’organisation de tout évènement public, l’achat et vente de tout matériel en rapport direct ou non avec son objet social, l’achat et vente de toute denrée alimentaire brute ou élaborée, l’achat et vente de tous produits culturels, création d’articles de couture et d’objets, toute opération industrielle commerciale et financière mobilières et immobilières.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : – L’entreprise n’emploie aucun salarié, – Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 1.070,00 euros, – L’actif disponible est inexistant, – Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 10.000 euros et le passif à échoir à la somme de 169.732,00 euros .

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société [Adresse 3] (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la Société par actions simplifiée [Adresse 3] (SAS) – lieu-dit [Adresse 5],

Fixe au 18 octobre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur François CERDENO en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [G] représentée par Maître [H] [G], [Adresse 1],

[Localité 4], en qualité de Liquidateur judiciaire, Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la

liquidation judiciaire, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer

au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2

alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de

l’article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux

dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce, Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.