TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 3 mars 2026

N° RG : 2025R00360

La société de droit étranger SOCIETE [Adresse 1] FOODS [Adresse 2]

(Avocat postulant : Maître Perrine GASTON, Avocat au barreau de Marseille)

(Avocat plaidant : Maître Bertrand COURTOIS, Avocat au barreau de Paris)

C /

La société CMA CGM [Adresse 3]

(Maître Mathieu LE ROLLE, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme [L] [X] présent uniquement aux débats et de M^e Pauline OUDENOT présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 19 novembre 2025, la société de droit étranger SOCIETE INTERVISION FOODS LLC nous demande de :

* DÉCLARER la société INTERVISION FOODS recevable et bien fondée en sa demande ;

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

* ORDONNER la communication sans délai du data logger du conteneur CGMU 9394150, se rapportant au voyage litigieux réalisé sous connaissement # NAM 7097399 daté du 5 septembre 2024 ;

* ORDONNER ladite communication sous peine d’une astreinte journalière qu’il plaira au Juge des référés de fixer ;

* CONDAMNER la société CMA CGM au paiement d’une somme de Euro 3 000 au titre de l’article 700 du CPC, au profit de la demanderesse, ce afin de compenser les frais irrépétibles qu’elle a été contrainté d’engager pour obtenir le data logger, lesquels frais auraient pu être évités si la défenderesse CMA CGM avait répondu spontanément à la demande amiable qui lui a été faite ;

* CONDAMNER la société CMA CGM aux entiers dépens

Par une note écrite, la société de droit étranger SOCIETE INTERVISION FOODS LLC indique se désister de son instance et de son action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société de droit étranger SOCIETE INTERVISION FOODS LLC et en conséquence de :

* Constater l’extinction de l’action de la société de droit étranger SOCIETE INTERVISION FOODS LLC, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Constatons l’extinction de l’action de la société de droit étranger SOCIETE INTERVISION FOODS LLC ainsi que l’extinction de l’instance ;

Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de la société de droit étranger SOCIETE INTERVISION FOODS LLC les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.) ;

Fait à [Localité 1], le 3 mars 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.