Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 9 juil. 2025, n° 2024L00229 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2024L00229 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 9 Juillet 2025
CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS MALARON
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 9 Juillet 2025 à 8H30 :
Président d’audience : Mme Chantal LENOIR, Président de la TROISIEME Chambre,
Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA
Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.
Ministère Public : non-représenté,
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 10 AVRIL 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS MALARON – ayant exercé une activité de Vente au détail d’articles de prêt à porter homme, femme et enfant. sise [Adresse 2] – la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [L] [I] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS MALARON ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 9 Juillet 2025.
Lors de cette audience, Me [W] [T] représentant Me [L] [I], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s’est pas présenté.
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture, dans l’attente du règlement des commissions d’affiliation ;
Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 10/12/2025 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS MALARON.
DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10/12/2025 à 08h30, [Adresse 1] à [Localité 3], à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 9 Juillet 2025.
Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Président d’audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Inventaire
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mutualité sociale ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation
- Sociétés ·
- Acompte ·
- Devis ·
- Inexécution contractuelle ·
- Vêtement ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Intérêt ·
- Résolution du contrat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bâtiment ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement
- Travaux publics ·
- Entrepreneur ·
- Cotisations ·
- Astreinte ·
- Jugement ·
- Déclaration ·
- Taux légal ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Mise en demeure
- Conversion ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Île-de-france
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance ·
- Pierre ·
- Provision ·
- Avance ·
- Dépôt ·
- Rôle ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Qualités
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Annonce ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Publication
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Service ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Location de véhicule ·
- Vente de véhicules ·
- Carte grise ·
- Adresses ·
- Vente
- Immobilier ·
- Dette ·
- Injonction de payer ·
- Loyer ·
- Prescription ·
- Bail commercial ·
- Lot ·
- Imputation ·
- Reconnaissance ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.