TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : _M. [L] [S]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 12 Novembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER, M. Patrick BEAULIEU et M. Fabien BARGUEDEN Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté :

M. [L] [S] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 444657142 Exerçant une activé de : L’activité a débuté le 16/01/2023

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 10 Novembre 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 12 Novembre 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M. [L] [S],

* Mme [H] [T], sa compagne,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la entreprise n’emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 64782,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 11141,00 EUR et l’actif est néant ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que l’entreprise, en juillet dernier, à été sujette à une régularisation fiscale ; Qu’en effet, cette dernière n’a jamais payé la TVA et ne l’a donc pas facturé à ses clients ; Que ces derniers refusent dès lors de la payer ; Que M. [S], dans l’incapacité de régulariser sa situation, décide de ne pas poursuivre son activité fin août 2025 ; Que ce dernier ne dispose d’aucun stock ; Dans ces conditions, M. [L] [S] sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur ses patrimoines professionnel et personnel ;

Attendu que M. [L] [S] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D641-10 du Code de Commerce.

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 15 Juillet 2024, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : M. [L] [S] [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

DIT que la liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l’égard de M. [L] [S] s’applique sur son patrimoine professionnel et personnel en vertu des dispositions de l’article L. 526-22 al 8 du code de commerce.

FIXE provisoirement au 15 Juillet 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M. Patrick BEAULIEU

* Liquidateur : La SCP ANGEL-[Q]- DUVAL représentée par Me [Z] [Q] [Adresse 2], membre associé de ladite entreprise, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l’inventaire des actifs de l’entreprise.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 04/11/2026 à 10h30 [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 12 Novembre 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.