TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

04/02/2025

JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F109 Procédure 2025RJ0051

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 02 janvier 2025 par : la société [Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droit et représenté(e) par un avocat Maître Thibaut PLATEL – Avocat -[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 02 janvier 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 04 février 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société LE BOIS DES SOURCES, justifiant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l’exercice d’une activité commerciale, demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise, régulièrement convoquée à l’audience, déclare ne pouvoir payer ses créanciers mais expose qu’elle espère parvenir à un redressement de sa situation.

Le dirigeant confirme que les difficultés ont commencé à la suite des problèmes personnels ; il confrme que le siège social est situé : [Adresse 3].

Le représentant du Ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et requiert du tribunal qu’il fixe la date de cessation des paiements au 1 er décembre 2024, compte tenu de l’assignation du Trésor public fin novembre.

Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l’analyse des documents produits établissent que la société LE BOIS DES SOURCES ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu’il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 01 décembre 2024, compte tenu de l’assignation du Trésor Public fin novembre.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Vu les réquisitions du Ministère Public Après en avoir délibéré

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la société LE BOIS DES SOURCES

[Adresse 3]

[Localité 1]

Société à responsabilité limitée

camping

Inscrit au RCS sous le numéro 389 700 592 RCS VIENNE

FIXE au 04/08/2025 l’expiration de la période d’observation

FIXE provisoirement au 01 décembre 2024 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LETT Marc et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges

NOMME Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [L] [A] et [N] [T] [Adresse 4], Mandataire Judiciaire.

MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d’un mois à compter de ce jour; DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire.

MISSIONNE, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l’Isère, ou son délégataire, pour réaliser l’inventaire et l’évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai

de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ; DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire.

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l’article R.621-14 du code de commerce.

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 18 mars 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.