TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 14 Mai 2025

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SARL MT TRANSPORTS

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 14 Mai 2025 à 8H30 : Président d’audience : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Gérard TROCELLIER, M. Vincent BOITEL, Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 18 SEPTEMBRE 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire simplifiée de la SARL MT TRANSPORTS – ayant exercé une activité d’entreprise de transports routiers, service de transports publics de marchandises, location de véhicules automobiles de transports de marchandises avec chauffeur stockage manutention pour le compte de tiers de tous produits autres que des matières dangereuses, sise [Adresse 1] – la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [D] [K] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SARL MT TRANSPORTS ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 14 Mai 2025. Lors de cette audience, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [D] [K], liquidateur judiciaire a comparu ainsi que M^e Thibaut VANDIERENDONCK, avocat au Barreau de COMPIEGNE, représentant M. [L] [J].

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison d’une action en sanction en cours contre le dirigeant et son tuteur ;

Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 13 Mai 2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SARL MT TRANSPORTS.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 13 Mai 2026 à 08h30, [Adresse 2] à [Localité 3], à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 14 Mai 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.