REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2025 000596

JUGEMENT DU 22/04/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2025

Président:

Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Juges : Monsieur Eric LAURENT

Monsieur Franck BUONANNO

Greffier d’audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER

EN LA CAUSE DE :

[U] (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant par Maître [J] [X] DREVO-AUBRUN

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

IMMO DIVERSIFICATION ISR [Adresse 2]

Non comparante

Copies aux conseils des parties

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [U] à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 08/01/2025 à la société IMMO DIVERSIFICATION ISR,

A la barre du Tribunal, la société [U] déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société IMMO DIVERSIFICATION ISR, laquelle accepte au moins tacitement ce désistement.

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de la société [U], accepté au moins tacitement par la société IMMO DIVERSIFICATION ISR, de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

La société [U] doit être condamnée à supporter les dépens de l’instance, et ce en application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et réputé contradictoirement,

En l’état du désistement d’instance et d’action de la société [U], accepté au moins tacitement par la société IMMO DIVERSIFICATION ISR, constate l’extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Dit que la société [U] supportera les dépens de l’instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC (TVA 10,04 euros), et ce en application des dispositions de l’article 399 de ce même code,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Le Président.