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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 21 mai 2025, n° 2024L00416 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2024L00416 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SARLUh SARL LA TAVERNE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 21 MAI 2025
CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : EURL SARL LA TAVERNE
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 21 Mai 2025 à 8H30 :
PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre,
JUGES : MM. Yves LENORMANT, Stéphane BERTHELEMY, Emmanuel BIN et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA,
Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
Ministère Public : non-représenté,
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 12 JUIN 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire simplifiée de l’EURL SARL LA TAVERNE – ayant exercé une activité de Bar, brasserie, sandwichs, pizzas, glaces et snacks sur place et à emporter. sise [Adresse 1] – la SCP ANGELHAZANE-[W] REPRÉSENTÉE PAR Me [X] [W] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de l’EURL SARL LA TAVERNE ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 21 Mai 2025.
Lors de cette audience, Me [V] représentant Me [W], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur s’est présenté.
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison le passif étant en cours de vérification ;
Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 19 Novembre 2025 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire simplifiée concernant l’EURL SARL LA TAVERNE .
DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19 Novembre 2025 à 10h30, [Adresse 2] à [Localité 3], à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 21 Mai 2025.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et Me Fabrice BENARD, Greffier.
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