Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 25 sept. 2025, n° 2025R00036 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2025R00036 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
ORDONNANCE DE REFERE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Références : 2025R00036
ENTRE :
L’association CIBTP – CAISSE DU CENTRE immatriculée sous le SIRET 775 347 867, Dont le siège social [Adresse 1] Représenté par la SELARL Cabinet GENDRE & ASSOCIES en la personne de Me [C] [O]) ayant comme correspondant Me [F] [U] (EURE) Comparante par Me Pauline COSSE
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ET : M. [K] [G] Domicilié au [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Le représentant de la CIBTP entendus,
Attendu que CIBTP – CAISSE DU CENTRE s’est désistée de son instance suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de M. [K] [G].
EN CONSEQUENCE
CONSTATONS l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi.
Disons que CIBTP – CAISSE DU CENTRE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC sauf convention contraire des parties.
Etaient présents à l’audience publique des référés du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 18 septembre 2025, M. Eric GEKLE, Président d’audience et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Fait et donné en Notre Cabinet, le 25 septembre 2025 par Nous, M. Eric GEKLE, Président d’audience du Tribunal de Commerce d’Evreux assisté de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Israël ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Nom commercial ·
- Indemnité de résiliation ·
- Titre ·
- Enseigne ·
- Taux légal ·
- Facture ·
- Intérêt
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Parfaire ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Déclaration ·
- Production
- Protocole d'accord ·
- Clause de confidentialité ·
- Partie ·
- Honoraires ·
- Renard ·
- Copie ·
- Siège social ·
- Litige ·
- Clause ·
- Activité économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Débats ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Avocat
- Crédit ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Caution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Homologation ·
- Partie ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Homologuer
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit agricole ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Cessation ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement
- Code de commerce ·
- Rétablissement professionnel ·
- Patrimoine ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Surendettement
- Entreprises en difficulté ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commerce ·
- Disposition réglementaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ingénierie ·
- Facture ·
- Provision ·
- Titre ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Renouvellement ·
- Redressement ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Apport ·
- Jugement ·
- Ministère public
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.