Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025055519

ENTRE :

SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 1] – [Localité 1] – RCS B 447895954

Partie demanderesse : assistée par M^e Jean DUVAL, avocat (D7), et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, représentée par M^e Guillaume DAUCHEL, avocat

ET :

SAS UNIMED LOGIS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 881655039

Partie défenderesse : assistée de M^e Florent RENARD, avocat et comparant par [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI, représentée par M^e Virginie TREHET, avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 5 juin 2025, la SAS FRAIKIN ASSETS assigne la SAS UNIMED LOGIS.

Les parties sont convoquées à l’audience publique du 18 décembre 2025.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 7 novembre 2025 un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d’accord sera annexée à la procédure vu l’existence d’une clause de confidentialité visée à l’article 5 dudit protocole, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord signé le 7 novembre 2025 entre les parties, conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé à la procédure vu l’existence d’une clause de confidentialité visée à l’article 5 dudit protocole.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 décembre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président, présidant l’audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin juges, assistés de M^me Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par M^me Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Margaux Lebrun.