TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 1 OCTOBRE 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS MAES

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 1 Octobre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre,

JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER et M^me Anne PASCUAL

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté :

SAS MAES

[Adresse 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 985117217

Exerçant une activé de : Le négoce de cuisines équipées ou non, de salles de bains et de rangements, ainsi que la vente de tous accessoires s’y rapportant et leur service après-vente. L’activité a débuté le 28/02/2024

Représentée par la société MAMILOU, sa Présidente,

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 29 Septembre 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 1 Octobre 2025 et lors de cette audience, a comparu :

* Mme [S] [C] co-gérante de la SARL MAMILOU, Présidente de la SAS MAES, assistée de M^e BRIERE, avocat au Barreau de COMPIEGNE,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 3 salariés ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 401612,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 480228,89 EUR et l’actif à 64.940,93 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que la société évolue dans un secteur d’activité très concurrentiel et peine à se développer malgré les efforts déployés ; Que cette situation ne tend pas vers une amélioration en raison d’un marché immobilier en repli ainsi que d’un recul du pouvoir d’achat des ménages ; Qu’elle présente un passif important de l’ordre de 480.000€ dont la dette la plus ancienne correspond à la TVA impayée depuis le 25 Août dernier ; Dans ces conditions, SAS MAES sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que sas maes se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 25 Août 2025, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à sa TVA ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SAS MAES [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 25 Août 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M. [Y] [V]

* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par M^e Julie HERMONT [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14 Octobre 2026 à 08h30 [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : SELARL [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 1 Octobre 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, Greffier.