TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P01503

COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ Monsieur [I], [K] [P]

DEMANDEUR

COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], [Adresse 1]

Comparaissant, représenté par Madame [L] [Z], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDEUR

Monsieur [I], [K] [P], [Adresse 2],

Comparaissant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 29 octobre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 23 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01503, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de Monsieur [I], [K] [P],

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

Monsieur [I], [K] [P] se présente,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] CASTELNAU expose que :

* Monsieur [I], [K] [P] est identifié sous le n° 385 057 559 RCS [Localité 3] (2018A02197),

* Monsieur [I], [K] [P] est redevable envers lui d’une somme de 14.655,75 euros dont 9.723,14 euros en droits et 4.932,00 euros en pénalités,

* Ces créances résultent principalement de non-paiement d’un contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée et des amendes mise par le service suite au non-dépôt des déclarations,

* Ces créances ont été authentifiées par trois avis de mise en recouvrement,

* Pour obtenir le recouvrement de sa créance le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 4] a délivré six mises en demeure de payer,

* Vingt ATD ont été réalisées,

* Les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 24 mai 2024,

A la barre,

Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 4], indique maintenir ses demandes,

Monsieur [I], [K] [P] indique ne plus avoir d’activité depuis février 2023, date du contrôle fiscal,

Sur ce,

La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 4] est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de Monsieur [I], [K] [P] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Monsieur [I], [K] [P] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 28 février 2023, date du contrôle fiscal,

Monsieur [I], [K] [P] a cessé son activité,

Dans ces conditions, il apparaît que son redressement est manifestement impossible,

Les éléments dont dispose le Tribunal ne permettent pas d’établir que Monsieur [I], [K] [P] remplit les conditions d’un rétablissement professionnel,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

L’article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis,

Au surplus, le Tribunal constate des pièces versées aux débats que le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU justifie d’une créance antérieure au 15 Mai 2022,

La réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira ainsi ce Tribunal à dire et juger que Monsieur [I], [K] [P] devra, dès lors, répondre de l’ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l’insaisissabilité de certains biens,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [I], [K] [P],

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [I], [K] [P], identifié sous le n° 385 057 559 RCS [Localité 3] (2018A02197), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de vente de pièces détachées et accessoires radio sur internet,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Dit que la procédure visera tant le patrimoine personnel que le patrimoine professionnel de Monsieur [I], [K] [P],

Fixe provisoirement au 28 février 2023 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SCP [R] [C], [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [N] [C],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.