TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19 Février 2025

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SARL SCARPETTA

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 19 Février 2025 à 8H30 :

Président d’audience : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Patrick BEAULIEU, M. Xavier PIRAUX, M^me Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Frédéric CHERY

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier.

Ministère Public : non-représenté,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 21 FÉVRIER 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SARL SCARPETTA – ayant exercé une activité de Toutes activités se rapportant à l’équipement de la personne, habillement, prêt à porter, accessoires, chaussures. sise [Adresse 2] – la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [U] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SARL SCARPETTA ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 19 Février 2025.

Lors de cette audience, Me [S] [L] représentant Me [W] [U], liquidateur judiciaire, a comparu et le débiteur ne s’est pas présenté.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison d’une instance prud’homale en cours ;

Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 10/12/2025 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SARL SCARPETTA .

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10/12/2025 à 08h30, [Adresse 1] à [Localité 3], à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 19 Février 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, Greffier.