TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 5 FEVRIER 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SARL ALLIANCE ETANCHEITE

Composition du Tribunal Iors de l’audience en Chambre du Conseil du 5 Février 2025 à 8H30 : PRESIDENTE : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Emmanuel BIN et M. Christophe PILLARD Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M., [S], [R],

Identification de l’entreprise en difficulté :

SARL ALLIANCE ETANCHEITE, [Adresse 1], [Localité 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 498137314 Exerçant une activé de : L’isolation, la réparation et l’étanchéité des toitures et des terrasses L’activité a débuté le 21/05/2007 Représentée par M., [I], [L], son Gérant

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 30 Janvier 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 5 Février 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M., [I], [L], Gérant de la société, assisté de sa compagne,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 2 salariés ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 93114,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 26446,18 EUR et l’actif à 18.552 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que le gérant de la SARL ALLIANCE ETANCHEITE fait face à d’importants problèmes de santé ne lui permettant plus de poursuivre l’activité de la société ; Qu’il en va de même pour l’un de ses salariés qui se trouve en arrêt de travail pour longue maladie ; Que la société a eu recours à un sous-traitant en vue de terminer les chantiers en cours ; Que face à l’arrêt d’activité de la société il lui est impossible de faire face aux charges courantes dont notamment les échéances de son PGE impayées depuis Décembre 2024 ; Que dans ces conditions, la société est contrainte de solliciter du Tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Ministère Public sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée assortie d’une date de cessation des paiements fixée au 19 Décembre 2024 ;

Attendu que SARL ALLIANCE ETANCHEITE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 19 Décembre 2024, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SARL ALLIANCE ETANCHEITE, [Adresse 2], [Localité 3]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 19 Décembre 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : Mme, [Y], [D]

* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par M^e Julie HERMONT, [Adresse 3], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l’inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 4 Février 2026 à 08h30, [Adresse 4], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 5 Février 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, Greffier.