TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SARL GM SERVICE

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 19 Novembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : Sophie BENOIT, M. Patrick BEAULIEU, Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD

Identification de l’entreprise en difficulté :

SARL GM SERVICE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 799382486 Exerçant une activé de : Vente de tous produits en communication L’activité a débuté le 01/01/2014 Représentée par M. [W] [V], son Gérant

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 17 Novembre 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 19 Novembre 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M. [W] [V], Gérant de la société,

Vu les réquisitions orales du Ministère Public, sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au vu du passif important de la société, assortie d’une date de cessation des paiements fixée au 31 janvier 2025 ;

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 1 salarié ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 0,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 158229,63 EUR et l’actif est nul ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que la société a fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF ; Que le compte bancaire de celle-ci a été clôturé et son local restitué ; Que la SARL GM SERVICE a cessé son activité depuis janvier 2025 ; Dans ces conditions, la SARL GM SERVICE sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que SARL GM SERVICE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1.

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 31 Janvier 2025, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SARL GM SERVICE [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 31 Janvier 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M. [T] [O]

* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE-[B] REPRÉSENTÉE PAR Me [Z] [B] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l’inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’ organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 13/05/2026 à 10h30 [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 19 Novembre 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.