TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS ELEGANCE PARIS

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 19 Novembre 2025 à 8H30 : Président d’audience : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la 3 ème Chambre,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M^me Sophie BENOIT, M. Patrick BEAULIEU M. Jean-Pierre CRINELLI et, M. Frédéric CHERY,

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier.

Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants,

Par acte d’huissier de justice du 9 Octobre 2025, délivré à la requête de :

PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L’OISE [Adresse 1]

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire. :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS ELEGANCE PARIS [Adresse 2]

Laquelle exerce une activité d’exploitation de véhicule de tourisme avec chauffeur transport de voyageur par taxis activité d’achat/ vente de tous type de véhicule neuf ou occasions location de véhicule avec ou sans chauffeur dépannage de véhicule convoyage de véhicules roulant et non roulants en France et en Europe service voiturier, lavage de véhicules, conciergerie., ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 921402350.

Suite à la délivrance de cette assignation le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 19 Novembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [L] [X], munie d’un pouvoir, représentant la partie requérante,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l’audience que la partie requérante est créancière de la somme de 814.762 € au titre de la TVA, de l’IS et d’amendes fiscales depuis 2022 et que les voies d’exécution n’ont pas permis d’en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le PRS DE L’OISE indique n’avoir aucun contact avec la société pour preuve l’assignation en vue de l’audience de ce jour s’est soldée par un PV 659 du CPC ; Dans ces conditions, la partie en demande maintient les termes de son assignation et sollicite du Tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Ministère Public indique être favorable à l’ouverture d’une liquidation judiciaire assortie d’une date de cessation des paiements à 18 mois ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ELEGANCE PARIS est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la carence de la gérance;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS ELEGANCE PARIS doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu qu’il convient de fixer au 19 Mai 2024 la cessation des paiements de la SAS ELEGANCE PARIS correspondant à la date maximale légalement admissible eu égard à l’antériorité de ses dettes ;

Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS ELEGANCE PARIS, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE provisoirement au 19 Mai 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE M. [C] [P], en qualité de juge commissaire,

DESIGNE la SCP ANGEL-[F]- DUVAL représentée par Me [R] [F] en qualité de liquidateur – [Adresse 3] – lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

FIXE le cas échéant à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif ses créances provisionnelles.

DESIGNE la SELARL LE COENT – DE BEAULIEU, Commissaire de Justice-63 [Adresse 4] – aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [N] [E] [Adresse 2] [Localité 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 19 Novembre 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier d’audience.