JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026

N° de rôle : 2026 001236

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[Q] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Ministère Public Greffier

: François MARCHAND

: Jacques BEAUCIEL et [N] [T]

: M. BLAKE [B]

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l’article L 631-4 du Code de Commerce : [Q] [P] 28/30[Adresse 2]

a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,

M.[Q] [P] exploite une activité de tapisserie décoration fabrication de matelas achat vente d meubles et objets de décoration anciens et neufs étude et réalisation de meubles sièges et objets tentures murales et est régulièrement immatriculé au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS A 420 593 857,

M.[Q] [P] a été appelé à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s’est présenté,

M.[Q] expose que les difficultés qu’il rencontre sont liées à d’importants problèmes de santé et à une baisse d’activité depuis trois ans.

La charge salariale n’est plus en adéquation avec la rentabilité de l’activité, son objectif est de vendre son fonds de commerce.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que [Q] [P] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible et qu’il est donc en état de cessation des paiements,

M.[Q] [P] précise qu’il n’a pas de dette personnelle, qu’il tient une compatibilité régulière et que ses comptes bancaires personnels et professionnels sont distincts. Dans ces conditions conformément aux dispositions des articles L681-1 et suivants du code de commerce la procédure s’appliquera dans la limite du seul patrimoine professionnel de [Q] [P].

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur entendu, Le ministère public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de :

M.[Q] [P] [Adresse 3]

tapisserie décoration fabrication de matelas achat vente d meubles et objets de décoration anciens et neufs étude et réalisation de meubles sièges et objets tentures murales

N° SIREN: 420 593 857

Fixe la date de cessation des paiements au 01/04/2025 après audition le débiteur en ses observations, conformément à l’article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme juge-commissaire [V] [G],

Et comme mandataire judiciaire : Maître [R] [F], [Adresse 4] Après audition des parties présentes en leurs observations, conformément à l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 12 juin 2026 sur le rapport du juge-commissaire,

Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le tribunal de céans, Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles du débiteur,

Désigne pour y procéder SELARL [Adresse 5] [Adresse 6]

Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.