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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 15 janv. 2025, n° 2024L00513 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2024L00513 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 15 Janvier 2025
CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS MEDICOR
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 15 Janvier 2025 à 8H30 : Président d’audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bruno CARQUILLAT, M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER et M. Stéphane BERTHELEMY Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 17 JUILLET 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS MEDICOR – ayant exercé une activité de vente et location de matériel médical et paramédical à usage unique ou non. Aide au maintien à domicile. Organisation d’événements dans le domaine de la santé. sise [Adresse 1] – la SCP ANGEL-HAZANE-[O] REPRÉSENTÉE PAR Me [H] [O] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS MEDICOR ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 15 Janvier 2025.
Lors de cette audience, Mme [S] [N], collaboratrice, représentant Me [H] [O], liquidateur judiciaire a comparu et ne s’est pas présenté.
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison des investigations en cours pour permettre de retrouver des actifs détournés ;
Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 14/01/2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS MEDICOR.
DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14/01/2026 à 10h30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 15 Janvier 2025.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d’audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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