TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 1 AVRIL 2026

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS CODEXO

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 1 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et M. Benjamin NORMAND, Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 février 2026 ouvrant une procédure de sauvegarde de justice concernant la SAS CODEXO, immatriculée au RCS de COMPIEGNE depuis le 17/10/2023 sous le n° 821610169 pour exercer l’activité de Conseil et solution logicielle pour la transformation digitale des entreprises ; Le siège social et principal établissement est sis [Adresse 1], pour laquelle ont été désignés :

M. [Q] [J], en qualité de Juge-Commissaire, La SELAS [U] représentée par Me [N] [U], en qualité d’administrateur judiciaire, La SCP ANGEL [P] [Y], représentée par Me [X] [Y], en qualité de mandataire

La SCP ANGEL [P] [Y], représentée par Me [X] [Y], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le bilan économique et social déposé au greffe par l’administrateur judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe par le mandataire judiciaire,

Vu l’avis écrit de M. le Procureur de la République, favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 1 avril 2026, ont comparu :

* Me [N] [U], administrateur judiciaire,

* Me [M] [P] représentant Me [X] [Y], mandataire judiciaire,

M. [N] [V], président de la société,

Il résulte des rapports écrits et soutenus oralement par l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience que la société ne parvient pas à redresser son exploitation en cours de période d’observation; En accord avec le dirigeant, l’administrateur judiciaire a mis en œuvre les diligences d’usage en matière de recherche de partenaires et / ou de repreneurs éventuels; Dans ces conditions, il est nécessaire que la procédure soit convertie en redressement judiciaire en vue d’envisager une cession d’entreprise; Le mandataire judiciaire ne s’oppose pas à cette demande.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que le cas d’espèce nécessite la conversion en redressement judiciaire aux fins de satisfaire aux dispositions de l’article L.622-10 al. 3 du code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la SAS CODEXO en redressement judiciaire,

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 4 août 2026,

MAINTIENT les organes de la procédure,

DEISGNE, en application de l’article L.622-10 alinéa 10 du code de commerce, M^e Caroline BRUNEL DEJEAN [K], [Adresse 2], à l’effet de réaliser la prisée de l’inventaire.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 13/05/2026 à 10h30, Rez de Chaussée, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELAS [U] représentée par Me [U], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 1 avril 2026.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier.