Tribunal de commerce / TAE de Sens, 1re chambre, 4 mars 2025, n° 2025L00031

TCOM Sens 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non comparution de la débitrice
Le tribunal a estimé qu'il convenait de proroger le délai de clôture jusqu'à une date ultérieure, en raison de l'absence de la débitrice et du besoin d'examiner la situation de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 1re ch., 4 mars 2025, n° 2025L00031
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2025L00031
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 4 Mars 2025 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 06 septembre 2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire

de :

Mme [O] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Lequel entrepreneur individuel est inscrit au R.C.S. sous le numéro 852298835.

Vu la requête de la SELARL [E] [P], prise en la personne de Maître [E] [P], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 4 Mars 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, Madame [O] [K], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,

Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 06 février 2026

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

PROROGE au 06 février 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [O] [K] devra être prononcée par le Tribunal,

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 4 Mars 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYONMODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYONMODAT, greffier.