TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 11 février 2026

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : MME [M] [R] NÉE [G]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 11 février 2026 à 8H30 : Président d’audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Stéphane BERTHELEMY, M. [Z] [E], M^me Valérie PRUDHOMME et M. Rémi MARTIN Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 11 décembre 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de Mme [M] [R] NÉE [G] – sise [Adresse 1] LAMORLAYE – la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [S] [W] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de Mme [M] [R] NÉE [G] ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 11 février 2026.

Lors de cette audience, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [S] [W], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur s’est présenté assisté de sa fille.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture dans l’attente de la date pour vérification du passif ;

Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 8 juillet 2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant Mme [M] [R] NÉE [G].

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 8 juillet 2026 à 08h30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 11 février 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, Greffier.