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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 12 mai 2025, n° 2025L02176 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02176 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L02176
Le 12 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
Président : M. Clément CABANES
Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE
Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 12 Mai 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
Me [T] [D] ES/Q Liquidateur de SARLU A.A.P. [Adresse 4] [Courriel 6]
comparant par Me [M], collaborateur
DEFENDEUR
EURL A.A.P.
[Adresse 5]
[Localité 3] FRANCE Représentant Légal : M. [Y] [R], Gérant
[Adresse 2]
Activité : Import-export commerce de gros, demi-gros et vente au détail de prêt à porter de tous genres, accessoires de mode, maroquinerie, chaussures.
N° de RCS de BOBIGNY : 828591453 / Gestion 2017 B 3074
non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 16 Avril 2025, Me [T] [D] es-qualités de Liquidateur de SARLU A.A.P. sollicite du tribunal de voir désigner un commissairepriseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SCP [O] [H], [Adresse 1], commissairepriseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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