TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Première Chambre

Jugement prononcé le 24 mars 2026

Composition du Tribunal lors de l’audience du 24 février 2026 à 14h

PRESIDENT d’audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames Antonia PALAZZO LACANFORA et Anne PASCUAL, Messieurs Yves LENORMANT et Rémi MARTIN GREFFIER d’audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Mesdames Antonia PALAZZO LACANFORA et Anne PASCUAL, Monsieur Patrick BEAULIEU

ENTRE

SASU VFS FINANCE FRANCE

Ayant son siège social à, [Adresse 1] Ayant pour Avocat plaidant Maître Ambroise De PRADEL de LAMAZE, avocat au barreau de Paris, SELARL Ambroise de PRADEL de LAMAZE Domicilié, [Adresse 2] Ayant pour Avocat postulant Maître Nicolas RICHEZ, avocat au barreau de Compiègne, Domicilié, [Adresse 3] Comparante par Maître Nicolas RICHEZ

DEMANDERESSE

ET

SASU EVENT4YOU

Ayant son siège social à, [Adresse 4] Non comparante, non représentée

DEFENDERESSE

LES FAITS / LA PROCEDURE

La SASU VFS FINANCE FRANCE expose pour l’essentiel dans son acte introductif d’instance Qu’elle est agréée par la Banque de France en qualité d’Établissement de crédit et habilitée à procéder à des opérations de crédit-bail. A ce titre, la société VFS FINANCE acquiert pour ses clients des matériels de grande valeur dont elle reste propriétaire.

Que le 14 novembre 2024 la SASU VFS FINANCE FRANCE a mis à la disposition de la société GASLESS un matériel de type « RENAULT TRAFIC » de numéro de série VF6T8200172932474, d’une valeur unitaire de 30.410 Euros HT via un contrat de crédit-bail numéro 1-21-3440771-1 conclu pour une durée irrévocable de 48 mois, moyennant le paiement de 48 échéances mensuelles de 689,05 Euros HT

Que le 26 novembre 2024 la SASU VFS FINANCE FRANCE a mis à la disposition de la société GASLESS un matériel de type « RENAULT MASTER » de numéro de série VF6TDA00X74202685, d’une valeur unitaire de 36.100 Euros HT via un contrat de crédit-bail numéro 1-21-3443800-1 conclu pour une durée irrévocable de 48 mois, moyennant le paiement de 48 échéances mensuelles de 789,99 Euros HT.

Que la société GASLESS n’a payé aucun loyer au titre du contrat.

Que le 18 avril 2025 la SASU VFS FINANCE a, résilié les contrats aux torts de la société GASLESS, par lettre recommandée AR avec rappel des sommes dues et de la nécessité de restituer les matériels objets des contrats de crédit-bail.

Que le prestataire mandaté par la SASU VFS FINANCE France pour localiser les matériels a révélé que : le véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé, [Immatriculation 1] avait fait l’objet d’une déclaration d’achat effectuée le 5 février 2025 par la société EVENT4YOU et cédé en date du 10 février 2025 au profit de la société RADH AUTO

Le véhicule RENAULT MASTER immatriculé, [Immatriculation 2] avait fait l’objet d’une déclaration d’achat effectuée le 14 janvier 2025 par la société AUTO VILLIERS et cédé en date du 2 avril 2025 au profit de la SASU EVENT4YOU

Que le 12 mai 2025 une plainte pénale pour vol a été déposée concernant le RENAULT immatriculé, [Immatriculation 2]

Que le 16 juillet 2025 l’avocat de la société VFS FINANCE France a revendiqué, par courrier recommandé avec accusé réception, la valeur du véhicule RENAULT Fourgon Trafic Red Edition 150 4x2 Diesel de numéro de série VF6T8200172932474, immatriculé, [Immatriculation 1] objet du contrat de crédit-bail numéro 1-21-3440771-1, entre les mains de la société EVENT4YOU, soit la somme de 30 410 euros HT,

Que la dénomination EVENT4YOU est attribuée à deux entités : la société EVENT4YOU dirigée par Monsieur, [I], [T], (RCS 852 146 646) dont le siège était jusqu’au 26 septembre 2025 à, [Localité 1] (60) avant d’être transféré à, [Localité 2] (60) et l’entrepreneur individuel, [O], [P] (RCS, [Localité 3] 934 823 428) qui exerce sous l’enseigne EVENT4YOU

C’est dans ces circonstances que par acte du 6 février 2026, elle a fait délivrer assignation, selon les modalités de l’article 659 du CPC, à la SASU EVENT4YOU d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans à l’audience du 24 février 2024 à 14H00 auquel elle demande de bien vouloir :

Vu les articles L.313-10 du Code monétaire et financier & 2276 du Code civil,

Vu les pièces versées

Condamner la société EVENT4YOU à payer à la société VFS FINANCE FRANCE la somme de 30.410 Euros HT Euros en restitution de la valeur du véhicule RENAULT FOURGON TRAFIC RED EDITION 150 4X2 DIESEL de numéro de série VF6T8200172932474 immatriculé HA 909 GR objet contrat de crédit- bail n°1-21-3440771-1 publié

Condamner la société EVENT4YOU au paiement de la somme de 2.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civil ainsi qu’aux dépens

Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit

PRETENTIONS DES PARTIES

A l’audience du 24 février 2026

La SASU VFS FINANCE FRANCE confirme les demandes de son assignation, les soutient oralement et dépose son dossier.

La SASU EVENT4YOU dûment convoquée ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour elle. Il sera statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.

DISCUSSION

Sur le droit de propriété de la SASU VFS FINANCE FRANCE et l’opposabilité du contrat de créditbail

La SASU VFS FINANCE FRANCE sollicite la condamnation de la SASU EVENT4YOU à lui payer la somme de 30 410 euros HT, correspondant à la valeur véhicule RENAULT FOURGON TRAFIC RED EDITION 150 4X2 DIESEL de numéro de série VF6T8200172932474 immatriculé HA 909 GR objet contrat de crédit- bail n°1-21-3440771-1 publié.

Au soutien de sa demande, elle produit aux débats

* Le contrat de crédit-bail 1-21-3440771-1

* Le procès-Verbal de réception du matériel 1-21-3440771-1

* La facture d’acquisition du matériel 1-21-3440771-1

* Le bordereau de publication du contrat 1-21-3440771-1

* Le contrat de crédit-bail 1-21-3443800-1

* La lettre RAR de résiliation en date du 18 avril 2025 1-21-3440771-1

* La lettre RAR de résiliation en date du18 avril 2025 1-21-3443800-1

* Le rapport de la société RETRIVAL du 14 avril 2025

* La plainte pénale du 12 mai 2025

* La mise en demeure en date du 16 juillet 2025

* L’extrait SIRENE, [O], [P]

* Le contrat de crédit-bail souscrit par AM BAT

* La carte Grise barrée par, [O], [P] (EVENT4YOU)

* La facture adressée par, [O], [P] (EVENT4YOU)

Aux termes de l’article 2276 du Code civil :

« En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans. »

Par ailleurs, l’article L.313-10 du Code monétaire et financier prévoit que les contrats de crédit-bail font l’objet d’une publicité dont le défaut entraîne leur inopposabilité aux tiers.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que :

La SASU VFS FINANCE FRANCE a mis à la disposition de la société GASLESS le véhicule litigieux dans le cadre du contrat de crédit-bail numéro 1-21-3440771-1, un RENAULT Fourgon Trafic Red Edition 150 4x2 Diesel de numéro de série VF6T8200172932474, immatriculé HA 909 GR Ce contrat a fait l’objet d’une publication régulière,

La SASU VFS FINANCE FRANCE est demeurée propriétaire du véhicule pendant toute la durée du contrat.

Le véhicule a été cédé par la société GASLESS à la SASU EVENT4YOU, alors même que la société GASLESS n’en était pas propriétaire.

Or, la publicité ainsi effectuée rend les droits du crédit-bailleur opposables aux tiers, lesquels ne peuvent utilement se prévaloir de leur ignorance de cette publication.

En acquérant le véhicule sans vérifier l’existence d’éventuelles inscriptions ou publications relatives à celui-ci, la SASU EVENT4YOU ne peut utilement se prévaloir de sa bonne foi. Le principe posé par l’article 2276 du Code civil ne peut donc recevoir application en l’espèce.

De son côté, la SASU EVENT4YOU, normalement convoquée, ne comparaît pas à l’audience, ne justifie pas s’être libérée de sa dette ou d’un motif valable l’en exonérant ;

En conséquence, la demande de la SASU VFS FINANCE FRANCE apparait régulière et recevable puisque réalisée dans les 3 ans.

La SASU VFS FINANCE FRANCE est dès lors fondée à opposer son droit de propriété à la SASU EVENT4YOU.

Sur la restitution de la valeur du véhicule

Il ressort des pièces versées aux débats que le contrat de crédit-bail a été résilié le 18 avril 2025, la société GASLESS n’ayant réglé aucune échéance.

À cette date, la SASU VFS FINANCE FRANCE était fondée à obtenir la restitution du véhicule dont elle demeurait propriétaire.

Toutefois, le véhicule ayant été cédé à un tiers et n’étant plus en possession de la SASU VFS FINANCE FRANCE, celle-ci est fondée à solliciter la restitution de son équivalent en valeur. Au vu des pièces produites et notamment de la facture d’acquisition du matériel, la valeur du véhicule est établie à la somme de 30 410 euros HT.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SASU EVENT4YOU à payer à la SASU VFS FINANCE FRANCE la somme de 30 410 euros HT correspondant à la valeur du véhicule indûment acquis.

Sur les dépens et l’article 700 du CPC

La SASU VFS FINANCE FRANCE demande au tribunal de condamner la SASU EVENT4YOU au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’Article 700 du C.P.C. et aux dépens,

Qu’en l’espèce il convient de fixer à 2.000 € la somme que sera condamnée à payer la SASU EVENT4YOU en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire

Que la mesure est de droit ;

Qu’il n’y a lieu en l’espèce de l’écarter

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire à l’égard de la SASU EVENT4YOU en premier ressort

DIT la SASU VFS FINANCE FRANCE recevable et bien fondée en sa demande,

CONDAMNE la SASU EVENT4YOU à payer à la SASU VFS FINANCE FRANCE la somme de 30.410 Euros HT Euros en restitution de la valeur du véhicule RENAULT FOURGON TRAFIC RED EDITION 150 4X2 DIESEL de numéro de série VF6T8200172932474 immatriculé HA 909 GR objet contrat de crédit- bail n°1-21-3440771-1 publié

CONDAMNE la SASU EVENT4YOU au paiement de la somme de 2.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civil ainsi qu’aux dépens

Liquide les dépens du greffe à la somme de 57,23€ TTC dont TVA 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente instance,

Délibéré par Monsieur Patrick BEAULIEU, Madame Anne PASCUAL et Madame Antonia PALAZZO LACANFORA, juges,

Le jugement est prononcé le 24 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, président du délibéré et par Maître Georges BERNARD, greffier.