REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

Affaire : SARL SAINT LOUIS IMMOBILIER Références : 2025L00640 / 2023J00143

Composition du Tribunal le 13 Novembre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

M. Mikaël REDEUIL magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 21 septembre 2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

SARL SAINT LOUIS IMMOBILIER [Adresse 1]

Activité : La réalisation, conformément aux règlements régissant la profession d’agent immobilier, de toutes opérations transactionnelles de vente, de location ou d’échange de maisons, appartements, fonds de commerce et terrains.

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 491418034.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 Novembre 2025 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [M] [R], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu’un rapport doit être adressé à monsieur le Procureur de la République sur les irrégularités constatées dans ce dossier, notamment sur le défaut de comptabilité,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu’au 20 novembre 2026,

Attendu que monsieur le Procureur s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SAINT LOUIS IMMOBILIER, dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 20 novembre 2026,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL SAINT LOUIS IMMOBILIER jusqu’au 20 novembre 2026,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 20 novembre 2025, par :

Le président de chambre Mikaël REDEUIL

Le greffier.