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Sur la décision
| Référence : | T. com. Quimper, ch. du cons., 6 mars 2026, n° 2025001132 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Quimper |
| Numéro(s) : | 2025001132 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001132
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 06/03/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : KSN CONNECT (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Absente
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : MARTEL Jean : SAVIN Sylvie
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR MADAME [J], VICE-PROCUREUR
DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/03/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/03/2026
Par jugement en date du 7 février 2025 le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’entreprise :
KSN CONNECT (SARL) [Adresse 1]
Par autre décision du 7 mars 2025, le président du tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée et fixé la date de clôture au 6 mars 2026 ;
Par requête en date du 25 février 2026, la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [H] ès-qualité de liquidateur, demande au tribunal le report de la clôture conformément à l’article L644-5 du code de commerce.
Sur quoi, le tribunal
Vu la requête et les motifs y exposés ; Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu que l’article L644-5 du code de commerce indique que, le débiteur dûment entendu ou dûment appelé, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;
Attendu que le projet de répartition n’est pas à ce jour définitif ;
Que par requête en date du 25 février 2062, le liquidateur judiciaire sollicite un report de la clôture à 3 mois afin de mener à bien sa mission ;
Que le ministère public est favorable à cette demande ;
Qu’il convient de proroger l’examen de la clôture au 19 juin 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Reporte l’examen de la clôture de la procédure de l’entreprise : KSN CONNECT (SARL) au 19 juin 2026.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de commerce de Quimper le 6 mars 2026.
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001132
Le Greffier.
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