Tribunal de commerce / TAE de Quimper, Chambre du conseil, 6 mars 2026, n° 2025001132
TCOM Quimper 6 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire

    Le tribunal a estimé que la prorogation de la procédure était justifiée, conformément à l'article L644-5 du code de commerce, permettant ainsi de prolonger l'examen de la clôture.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Quimper, ch. du cons., 6 mars 2026, n° 2025001132
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Quimper
Numéro(s) : 2025001132
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 19 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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