TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Mars 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00242 SAS iDemaps – actiprint N° RG: 2025L00614

DEBITEUR

SAS iDemaps – actiprint [Adresse 1] RCS BOURGES : 399137470 1994 B 367 Enseigne : ACTIPRINT Représentant légal : ZOCAREL [Adresse 2], Président Elle-même représentée par Mme [T] [K] comparant et assisté par le cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER AARPI [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [M] [J] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS iDemaps – actiprint

SELARL [N] [F] mission conduite par Me [N] [F] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS iDemaps – actiprint

M. [D] [V], Directeur général

M. [X] [P], Représentant des salariés de iDemaps-agecom

M. [B] [O], Représentant des salariés de iDemaps-xerolab 28

M. [E] [R], Représentant des salariés de iDemaps-mouvlab

M. [S] [A], Représentant des salariés de iDemaps-xerolab

Mme [U] [Z], Représentant des salariés de iDemaps-qualis

M. [H] [C], Représentant des salariés de iDemaps- espace bureautic

Mme [Y] [I], Représentant des salariés de iDemaps-espace bureautic [Localité 1]

Mme [L] [W], salariée de ZOCAREL

N° PCL : 2025J00242 SAS iDemaps – actiprint N° RG: 2025L00614

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

Mme [Q] [G], auditrice de justice

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 26 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00614 N° PC : 2025J00242

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS iDemaps – actiprint et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [M] [J] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de: SAS iDemaps – actiprint Enseigne : ACTIPRINT [Adresse 1] RCS BOURGES : 399137470 1994 B 367 Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [N] [F] mission conduite par Me [N] [F], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [M] [J], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.