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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 21 janv. 2025, n° 2024007324 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2024007324 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
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JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 007324 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024007848.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 21/01/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
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Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe
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