Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Coutances, réf., 18 mars 2025, n° 2024002162 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Coutances |
| Numéro(s) : | 2024002162 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RG 2024 002162 / OVFE (SASU) c/ [L] [W] (SARL), M. [K] [U]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3].
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 002162
DEMANDEUR (S) : OVFE (SASU) [Adresse 1] [Localité 4] (S) : Maître [O] [Q]
DEFENDEUR (S) : [L] [W] (SARL) [Adresse 2]
M. [K] [U] [Adresse 3] [Localité 5]
REPRESENTANT (S) : Maître Stéphanie JUGELE – SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-[Q] [B]
Maître [Y] [X]
Juge des référés: M. Patrick LEPELLEUXGreffier en chef: Me Tiphaine CANTIER
Débats à l’audience des référés du 18/03/2025 :
La société OVFE (SASU) se désiste de son instance et action. Maître [E] [B] fait part de son acceptation pure et simple de ce désistement d’instance et d’action.
Vu l’assignation de OVFE (SASU) en date du 11/06/2024, Vu la demande de désistement d’instance et d’action de la société OVFE (SASU), sans opposition de la société [L] [W] (SARL) et de M. [K] [U].
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Nous, juge des référés, constatons le désistement et l’extinction de l’instance n° 2024 002162 de : OVFE (SASU) contre [L] [W] (SARL) et M. [K] [U], et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour.
Disons que les dépens de l’instance dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 54,82 euros TTC doivent être mis à la charge de la société OVFE (SASU) conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Ordonnance prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le mardi dix-huit mars deux mille vingt-cinq et signée électroniquement par Monsieur Patrick LEPELLEUX, juge des référés, et Madame Eleanor SURTOUC, greffier d’audience.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
- Holding ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Sanction pécuniaire ·
- Liquidation judiciaire
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Industriel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Urssaf ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Marches ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce de détail ·
- Activité économique ·
- Cotisations ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Durée ·
- Fermages ·
- Mandataire judiciaire ·
- Endettement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Obligation ·
- Provision ·
- Taux légal ·
- Urgence
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Report ·
- Tribunaux de commerce
- Examen ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Rôle ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Liquidation ·
- Adresses ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Pourparlers ·
- Condition suspensive ·
- Exclusivité ·
- Golfe ·
- Négociations précontractuelles ·
- Fond ·
- Demande ·
- Contrats ·
- Information
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Titre ·
- Dette ·
- Pénalité de retard ·
- Recouvrement ·
- Délai de paiement ·
- Commerce ·
- Intérêt
- Plan ·
- Modification substantielle ·
- Site ·
- Exploitation ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Avis favorable ·
- Activité ·
- Sinistre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.